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Arrêté Ministériel du 17 octobre 2017
publié le 20 octobre 2017

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

source
service public federal securite sociale
numac
2017040753
pub.
20/10/2017
prom.
17/10/2017
ELI
eli/arrete/2017/10/17/2017040753/moniteur
moniteur
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17 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et article 35bis, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 39, 81bis et 97 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 30 mai 2017, les 13 et 27 juin 2017, les 11 et 18 juillet 2017 et le 8 août 2017;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 août 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés les 10, 18, 19, 24, 25, 28 et 29 juillet 2017 et les 10, 17 et 23 août 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 27 et 28 juillet 2017 et du 21 août 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALMOTRIPTAN SANDOZ 12,5 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 10 mg/160 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 5 mg/160 mg, CORUNO 16 mg, CORVATON 2 mg, CRESTOR 5 mg, EZETIMIBE EG 10 mg, LEVOCETIRIZINE RATIO 5 mg, LONSURF 15 mg/6,14 mg, LONSURF 20 mg/8,19 mg, NARATRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, PERINDOPRIL TEVA 5 mg, PREGABALINE MYLAN 25 mg, PREGABALINE MYLAN 75 mg, REVLIMID 10 mg, REVLIMID 15 mg, REVLIMID 25 mg, REVLIMID 5 mg, RILUTEK 50 mg, ROSUVASTATINE EG 5 mg, ROSUVASTATINE MYLAN 5 mg, ROSUVASTATINE SANDOZ 5 mg, ROSUVASTATINE TEVA 5 mg, SERLAIN 100 mg, SUMATRIPTAN EG 100 mg, SUMATRIPTAN EG 50 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 100 mg, SUMATRIPTAN MYLAN 50 mg, SUMATRIPTAN SANDOZ 100 mg, SUMATRIPTAN SANDOZ 50 mg, SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, TERBINAFIN AB 250 mg, VELCADE 1 mg, VELCADE 3,5 mg, ZOLMITRIPTAN INSTANT EG 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN ODIS MYLAN 5 mg, ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN TEVA INSTANT 2,5 mg, ZOLMITRIPTAN-INSTANT AB 2,5 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 août 2017 en ce qui concerne la spécialité NINLARO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 9 août 2017 en ce qui concerne la spécialité ZYTIGA;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 7, 9, 11, 25, 28, 29 et 31 août 2017;

Vu l'avis n° 62123/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point VIII.1.23 est inséré, rédigé comme suit : « Les autres antitumoraux: Fa-6 ». le point VIII.1.24 est inséré, rédigé comme suit : « Autres antimétabolites: Fa-7 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés: L01BC59 - Trifluridine + Tipiracil L01XX50 - Ixazomib

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 17 octobre 2017.

M. DE BLOCK

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