17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 17;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.08 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre les engagements et liquidations des dossiers en cours, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial après le premier ajustement -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

59.150

59.150

- 1.000

- 1.000

58.150

58.150

DO 18 31.08.06

2.900

2.900

+ 1.000

+ 1.000

3.900

3.900

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE