17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que la Ministre, après proposition de l`Institut, ensemble avec le groupe de travail qui a préparé la convention de la spécialité pharmaceutique COTELLIC 20 mg, sur base d'une évaluation de tous les éléments, a pris et notifié une décision motivée le 12 novembre 2020, de mettre un terme à la présente convention et de supprimer la spécialité concernée de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 1er février 2018 ;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le premier jour du mois qui suit l`expiration de l`inscription provisoire sur la liste des spécialités remboursables;

Arrête :

Article 1er.Au chapitre VIII de l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 270008 (COTELLIC 20 mg) est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté rentre en vigueur au 1er décembre 2020.

Bruxelles, le 17 novembre 2020.

Fr. VANDENBROUCKE