17 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Le Ministre du Budget, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les sylndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion;

Vu l'avis motivé du 9 octobre 2002 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur II, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur II.

Art. 2.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend : 1° les services d'encadrement, le service Secrétariat et Logistique et la Cellule stratégique;2° le service Assistance budgétaire;3° le service Comptable fédéral;4° le service Surveillance de l'Intégrité;5° le service Macro-Budgétaire;6° le service Management Support;7° la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 3.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Comité de Direction ou par un agent du niveau 1 qu'il désigne.

Art. 4.Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose d'un agent de niveau 1 de chaque service mentionné à l'article 2, 1° à 6°.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Art. 5.Pour la durée de l'existence de la cellule provisoire du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, les agents de niveau 1 et leurs suppléants visés à l'article 4, sont désignés parmi les agents de cette cellule qui proviennent de l'Administration du Budget et du Contrôle des Dépenses, tant pour les Services mentionnés à l'article 2 que pour les services des Affaires générales de l'Administration susmentionnée.

Art. 6.A l'article 1er, troisième tiret, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1987 portant création et détermination du ressort des comités de concertation de base pour les services compris dans le ressort du Comité de secteur II (Finances), les mots « Administration du budget et du contrôle des dépenses » sont supprimés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 17 novembre 2002.

Bruxelles, le 17 novembre 2002.

J. VANDE LANOTTE