17 MARS 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles désaffectés appartenant à la Défense nationale (ancienne caserne De Cubber) situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu l'article 58 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu l'accord-cadre de coopération du 23 décembre 2002 entre l'Etat belge et la Région wallonne portant sur l'utilisation en commun de l'aéroport de Bierset (Grâce-Hollogne) tant pour les activités militaires que pour les activités liées à l'aviation civile;

Vu la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/04/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003021093 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 17 avril 2003) et plus particulièrement les articles 137 et 138;

Vu la convention technique du 22 mai 2003 prise en exécution de l'accord-cadre de coopération du 23 décembre 2002 entre l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense et le Ministre des Finances et la Région wallonne, représentée par le Ministre ayant les Aéroports dans ses attributions et le Ministre du Budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment son l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 et plus particulièrement son article 22;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Considérant que le développement des activités civiles de l'aéroport de Liège-Bierset a abouti à la nécessité de redistribuer les espaces disponibles entre la Défense et la Région wallonne;

Considérant que dans le cadre des accords intervenus entre la Région wallonne et la Défense relatif au développement de l'aéroport de Liège-Bierset, il est prévu le transfert des infrastructures de la Caserne De Cubber situées sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne à la S.A. Société wallonne des Aéroports, opérateur public en charge des investissements aéroportuaires;

Que le Ministre de la Défense a marqué son accord, en date du 6 septembre 2005, afin de procéder à la cession anticipée de la Caserne De Cubber;

Que la Défense a donc désaffecté la partie du domaine public de l'Etat sis à Bierset (Grâce-Hollogne) tel que décrit plus amplement au tableau des emprises ci-annexé;

Que la Région wallonne s'est engagée, dès la désaffectation, à prendre un arrêté d'expropriation et à acquérir ces biens pour les transférer ensuite à la S.A. SOWAER;

Considérant qu'afin de permettre à la S.A. Société wallonne des Aéroports (SOWAER) de réaliser un projet de réaffectation des anciens bâtiments de la Caserne De Cubber dont la plupart sont à l'abandon et de valorisation économique du site, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des emprises visées au tableau et au plan d'expropriation annexés au présent arrêté;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable de prendre immédiatement possession des emprises appartenant à l'Etat belge, Ministère de la Défense situées sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne et reprises dans le tableau ci-annexé.

Art. 2.L'acquisition des biens immeubles visés au tableau des emprises du plan d'expropriation SOWAER/PL/LG/05/2006 est déclarée d'utilité publique.

Art. 3.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le plan d'expropriation référencé SOWAER/PL/LG/05/2005 est approuvé.

Ce plan peut être consulté au siège social de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Namur (service technique : 081-32 89 54, responsable du projet : M. ir Marc Ferrari, ingénieur-architecte).

Namur, le 17 mars 2006.

A. ANTOINE

Tableau des emprises Aéroport de Liège-Bierset Expropriation 23e phase, Caserne de Cubber Grâce-Hollogne, 6e division Pour la consultation du tableau, voir image