SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 MAI 2016. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 arrêtant provisoirement que le site n° SAR/CH94 dit « Grand Ban, fonderie Demoulin et charbonnages » à Farciennes doit être réaménagé, et l'arrêté du 2 juin 2015 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager;

Vu les demandes du 30 septembre 2014 et du 12 mai 2015 de l'AC de Farciennes visant à racheter des parcelles situées dans le périmètre du site à réaménager et actuellement en gestion au Port autonome de Charleroi;

Vu les courriers du 4 novembre 2014 et du 3 juin 2015 du Port autonome de Charleroi marquant son accord quant à ces demandes, Arrête : Article unique. Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine reprend au Port autonome de Charleroi la gestion des terrains, tels que figurés sous teinte rouge au plan n° H3101868 ci-annexé, situés sur le territoire de la commune de Farciennes.

Namur, le 17 mai 2016.

M. PREVOT Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.