Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

source: service public de wallonie

numac: 2009203232

pub.: 24/07/2009

prom.: 17/06/2009


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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser finaliser le contournement Est de Binche, notamment la section 3B;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la section 3B du contournement Est de Binche sur le territoire de la commune de Péronnes-lez-Binche figurés par une teinte jaune aux plans n° HN55-G15/350 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 juin 2009.

M. DAERDEN Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

163B

Fonds des Personnes

Debaise Rue Vandervelde 45 7141 Morlanwelz

Pâture

164S

Avenue Léopold II

Decat-Van Der Elst, veuve Léon, Maria et enfants Place de Péronnes 13 7134 Binche

Terre

Grand Cavin

Hulin Rose-Marie Rue Alphonse Gravis 170 7134 Binche

Terre

30S2

Rue des Mineurs

Huart, Alfred et Bougard, Denise Avenue Léopold III 290 7134 Binche

Terrain

Entier

30T2

Rue des Mineurs

Marchand, Emile Rue de l'Institut 30 4670 Blegny Marchand, Gérard Rue des Mineurs 121 7134 Binche Marchand, Jacques Route de Parfondraux 26 4671 Blegny

Terrain

Entier

33D

L'Espinette

Société « C.M.D. Coal and Mineral » Boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

Terre v.v.

Entier

36Y

Rue des Mineurs

Société « C.M.D. Coal and Mineral » Boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

Terre v.v.

36R

Rue E. Vandervelde

Société Fluxis Avenue des Arts 31 1040 Bruxelles

Terrain industriel

580

150S

Les Morveaux