17 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Nassogne destinée à la pose d'une conduite d'eau

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 28 mars 2003, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Nassogne (Masbourg) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer, tant qualitativement que quantitativement, la continuité de l'alimentation en eau potable de la commune de Wellin et des réseaux s'y attachant;

Considérant que des problèmes liés à la qualité de l'eau dans le réseau de Wellin sont de plus en plus fréquents et de plus en plus pointus et que la station de traitement de Wellin-Bas ne garantit pas de bons résultats lorsque la turbidité est trop élevée;

Considérant que, dans le cadre de la sécurisation de ces réseaux, la S.W.D.E. a décidé d'établir une prolongation de conduite DN 250 mm au départ de l'adduction du nord du Luxembourg (Nassogne) sur une longueur d'environ 29 kilomètres jusqu'au centre des réseaux de Wellin;

Considérant que le bien à acquérir est destiné à l'implantation d'un tronçon de cette conduite et que son acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que le propriétaire du bien en question a marqué son désaccord dans le cadre des démarches amiables d'acquisition;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 27 août 1998 par le géomètre expert-juré André Poncin peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 28 mars 2003 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition de l'emprise désignée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 17 juillet 2003.

M. FORET