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17 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre qui a le Droit d'Auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits Auvibel, Reprocopy et Sabam ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique. En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits d'auteur « SCRL AUVIBEL », avenue du Port 86c /201a, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453 : M. Kurt Stas domicilié à 3293 Diest; - pour la société de gestion des droits voisins « SCRL REPROCOPY », rue Bara 175, 1070 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0470.162.265 : M. Alex Fordyn domicilié à 9000 Gand; - pour la société de gestion des droits voisins « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : M. Gérard Decolle domicilié à 6740 Sainte-Marie-sur-Semois;

Mme. Liliane Lafontaine domiciliée à 6740 Sainte-Marie-sur-Semois;

M. Roger Buijle domicilié à 9111 Belsele;

M. Claude Alken domicilié à 4050 Chaudfontaine;

M. Miguel Locks domicilié à 8460 Oudenburg;

M. Lionel Paulus domicilié à 6210 Les Bons Villers.

Bruxelles, le 17 janvier 2011.

V. VAN QUICKENBORNE