SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

17 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique de la mise en oeuvre d'un terrain sis sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 modifié par l'arrêté du 23 juin 2005, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006 et du 20 septembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, et du 25 octobre 2007 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu le plan de secteur de Wavre - Jodoigne - Perwez approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1979, qui affecte les terrains concernés en zone industrielle;

Considérant que le parc d'affaires qui n'est développé qu'à 50 % et le parc scientifique à 85 %, on peut estimer qu'à terme environ 6.407 emplois seront occupés sur le site;

Vu qu'aucune crèche d'entreprises n'est présente sur la zone d'activités économiques concernée;

Considérant que les crèches existantes sur la commune de Mont-Saint-Guibert ne disposent que d'un nombre insuffisant de lits ne répondant pas aux besoins locaux;

Vu la nécessité pour la zone d'activités économiques et la région de disposer à très brève échéance de nouvelles places d'accueils pour la petite enfance;

Vu que le terrain nécessaire à la création de cette nouvelle crèche ne demande pas de modification du plan de secteur. Ce terrain étant en zone urbanisable;

Considérant que l'activité projetée, une crèche, n'est pas incompatible avec l'affectation au plan de secteur;

Considérant que le dossier de reconnaissance a été introduit à la DEPA par la commune de Mont-Saint-Guibert le 3 octobre 2008 et déclaré complet le 16 octobre 2008;

Vu que l'enquête publique s'est déroulée du 5 novembre 2008 au 4 décembre 2008 inclus;

Vu qu'aucune remarque ou question n'a été émise lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable par défaut du fonctionnaire délégué;

Vu l'avis favorable par défaut de la DGO3;

Considérant que le périmètre correspond à un terrain de 17 a 22 ca situé rue Fond Cattelain à Mont-Saint-Guibert;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la commune de Mont-Saint-Guibert est de créer une nouvelle crèche d'entreprises;

Considérant que la pertinence de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête : Article unique. Il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice de la création d'une crèche d'entreprises, du terrain désigné par un remplissage jaune repris au "plan de reconnaissance" ci-annexé et situé sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Guibert, 2e division cadastrale, section A, n° 14 B4/pie.

Namur, le 17 février 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Division de l'Industrie et du Crédit public de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, place de la Wallonie 1, à 5100 Jambes.