MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire communal de La Louvière (Strépy-Bracquegnies)

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant l'utilité publique et le but de cette expropriation : - ce terrain est indispensable aux travaux de construction du bassin de virement;b) considérant l'extrême urgence : - ce bassin de virement doit être mis en service en même temps que le Canal du Centre à 1 350 tonnes, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du terrain figuré sous teinte jaune au plan 221-6079 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 17 décembre 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation du tableau, voir image Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D.221, Direction des Voies hydrauliques de Mons.