17 AOUT 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 38;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 63.22, 63.23, 63.25 et 63.26 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 juillet 2016, 20 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 9 février 2017, 20 juillet 2017, 9 novembre 2017 et 7 et 14 décembre 2017 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : Le développement d'un pôle d'excellence Zénobe Gramme;

Opérateur : ASBL Zénobe Gramme;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 23.500 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 1475;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La création d'un Centre de Congrès;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 683.399,81 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 1473;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation urbaine du Palais des expositions;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 1.233.237,60 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 1470;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Réhabilitation, Aménagements urbains, accessibilité;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 504.089,83 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3181;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de la Louvière (suite);

Projet : Désenclavement et viabilisation du site - aménagement des espaces publics : voirie de contre allée;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 22.791,15 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3249;

Intitulé : TRANSAGGLO;

Projet : M1 - Messancy - Création d'un axe structurant entre le Centre Ville et son pôle de loisirs par la réalisation d'une liaison piétonne et d'un aménagement paysager le long de la Messancy;

Opérateur : Commune de Messancy;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 24.584,14 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0280;

Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : La galerie du Centre;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 356.447,30 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3313;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Les voiries;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 284.416,31 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3320;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Place Nervienne;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 415.245,81 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 3322;

Intitulé : Quaregnon : rénovation du quartier de Monsville;

Projet : Réhabilitation de l'impasse Randour;

Opérateur : Administration communale de Quaregnon;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 67.127,72 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311 0000 0578;

Portefeuille : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : Projet 3a : Gastronomia Bénéficiaire : Ville de Seraing;

Article de base : 63.22.03;

Crédits de liquidation : 515.752,73 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00940;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : ZACC du Viaduc - Eco-quartiers;

Opérateur : Commune d'Anderlues;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 18.617,10 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3179;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Eco-quartier;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 29.772 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3180;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : Le Plan Lumière;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 13.233,82 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 1468;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Revitalisation socio-économique et renforcement de la polarité du centre ancien de Thuin VILLE HAUTE;

Projet : Mobilité - Grand'Rue en épine dorsale semi-piétonnière de la Ville Haute;

Opérateur : Ville de Thuin;

Article de base : 63.23.03;

Crédits de liquidation : 14.821,03 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441 0000 0142;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière (suite);

Projet : Epicerie sociale;

Opérateur : CPAS de La Louvière;

Article de base : 63.25.03;

Crédits de liquidation : 76.829,84 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 3248;

Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Maternité commerciale;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.25.03;

Crédits de liquidation : 2.828.421,27 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03312;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La rénovation du Palais des Beaux-Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 63.26.03;

Crédits de liquidation : 162.042,73 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 1471;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Square Saint-Germain;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.26.03;

Crédits de liquidation : 15.125 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3321, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 7.292 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

48.790

25.468

-

- 7.292

48.790

18.176

DO 16 63.22.03

0

0

-

+ 4.131

0

4.131

DO 16 63.23.03

0

0

-

+ 77

0

77

DO 16 63.25.03

0

0

-

+ 2.906

0

2.906

DO 16 63.26.03

0

0

-

+ 178

0

178

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 août 2018.

W. BORSUS V. DE BUE