MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 26 mars 2008 déterminant l'organisme susceptible d'émettre et d'échanger des « labels de garantie d'origine » pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Vu l' ordonnance du 14 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/12/2006 pub. 09/01/2007 numac 2006031640 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1^er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique fermer modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique, notamment l'article 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2007 déterminant les modalités d'octroi des labels de garantie d'origine, précisant les obligations incombant aux fournisseurs, et modifiant l'arrêté du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel du 26 mars 2008 déterminant l'organisme susceptible d'émettre et d'échanger des « labels de garantie d'origine » pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Bruxelles, le 16 septembre 2008.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Energie, Mme E. HUYTEBROECK