publié le 12 avril 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201507
- pub.
- 12/04/2021
- prom.
- 16/10/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 18;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 septembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.09 et 41.07, des crédits d'engagement et de liquidation 33.12 et 33.23 et des crédits de liquidation à l'article de base 41.03 du programme 03 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.17 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.365 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.951 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 33.09.03
1.003
1.003
-
+ 250
1.003
1.253
DO 15 33.12.03
1.000
1.026
+ 773
+ 500
1.773
1.526
DO 15 33.23.03
7.741
7.221
+ 2.882
+ 3.401
10.623
10.622
DO 15 41.03.03
986
830
+ 410
-
1.396
830
DO 15 41.07.03
2.721
1.421
-
+ 500
2.721
1.921
DO 15 31.07.04
12.000
8.500
-
- 290
12.000
8.210
DO 15 31.09.04
12.000
11.500
-
- 161
12.000
11.339
DO 15 31.13.04
17.447
11.330
- 4.365
- 4.500
13.082
6.830
DO 15 12.17.11
0
0
+ 300
+ 300
300
300
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 octobre 2020.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE