16 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel n° 6 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées, Arrête :

Article 1er.La SA VAN BREDA CAR FINANCE, Plantin en Moretuslei 295, 2140 Antwerpen, est agréée sous le numéro 333 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée car elles ont été absorbées par la SA LOCABEL : 124 SA BCL FINANCE Avenue de Cortenbergh 71 1000 Bruxelles 152 SA SOFILEASE Avenue De Cortenbergh 71 1000 Bruxelles 212 SA SYNERLEASE Avenue De Cortenbergh 71 1000 Bruxelles

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 2001.

Bruxelles, le 16 octobre 2001.

Ch. PICQUE