16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 20;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2016;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.08 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Subventions aux organismes privés chargés de la mise en oeuvre des projets du Programme LEADER 2014-2020 (Environnement) »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 312 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 78 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 33.08.02

-

-

+ 312

+ 78

312

78

DO 15 33.22.03

3.980

4.013

- 312

- 78

3.668

3.935

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 novembre 2016.

C. DI ANTONIO C. LACROIX