16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 30.03 du programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 10 septembre 2015 et 27 octobre 2016 dans le cadre des programmes Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Assistance technique centrale;

Opérateur : Autorité gestion V A Euregio Meuse-Rhin;

Article de base : 30.03.09;

Crédits d'engagement : 837.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 509 0000 5002;

Interreg V A France - Wallonie - Vlaanderen;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Equipe technique Interreg FWFl;

Article de base : 30.03.09;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 512 0000 0001;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Secrétariat conjoint Interreg FWFl;

Article de base : 30.03.09;

Crédits de liquidation : 54.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 510 0000 0001;

Interreg V A Grande Région;

Intitulé : Assistance technique;

Opérateur : ASBL Equipe technique wallonne Interreg V A Grande Région;

Article de base : 30.03.09;

Crédits d'engagement : 1.883.000 EUR;

Crédits de liquidation : 377.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 500 0000 0008, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.720 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 481 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 09 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 30.03.09

692

758

+ 2.720

+ 481

3.412

1.239

DO 34 01.01.01

561.376

39.689

- 2.720

- 481

558.656

39.208

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 novembre 2016.

P. MAGNETTE