16 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1973 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Engis-Ehein

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1973 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Engis-Ehein, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1974 et par l'arrêté ministériel du 11 janvier 1993;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Considérant que lors de la création de la zone portuaire d'Engis, il y a eu confusion entre la limite des terrains de l'Etat et celle de la zone portuaire juste en aval du pont d'Engis en rive droite de la Meuse;

Considérant que du fait de cette erreur, une parcelle a été indûment englobée dans le domaine du Port autonome de Liège et qu'une concession a été accordée à cet endroit;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter un vide juridique dans la gestion de ce terrain, Arrête :

Article 1er.La disposition b intitulée : "terre plein", de la section II : "Port d'Ehein" de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1973 précité est complétée par le texte suivant : "la parcelle reprise sous un quadrillé vert au plan E3 dom 3414, indice A ci-annexé".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1973.

Namur, le 16 mars 2006.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.