MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

16 MARS 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert (1re division Attert)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de poursuivre la modernisation de la N4 entre Martelange et Arlon. En effet, on a déploré plusieurs accidents mortels. De plus, la N4 constitue l'itinéraire de déviation en cas de fermeture de l'E411;

Considérant que le but de ces expropriations est d'acquérir et de démolir l'immeuble KUTTEN situé en contrebas et très proche de la N4 et poursuivre ainsi la sécurisation de la N4;

Considérant que l'immeuble en question constitue une gêne pour le bon déroulement des travaux en cours. Les parcelles doivent donc être disponibles le plus rapidement possible;

Vu les arrêtés ministériels des 31 janvier et 7 novembre 2000 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Attert (1re division Attert), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la poursuite de la réalisation de la modernisation de la N4 par la mise à 2 X 2 voies entre les cées 169.719 et 173.000, sur le territoire de la commune d'Attert (1re division Attert) figurés par une teinte grise au plan ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire aux plans n° G132/N4/54C-81003 (1re et 2e partie) annexé à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000 et G132/N4/54A-81003 annexé à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 16 mars 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° G132/N4/54C-81003 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Luxembourg D132 avenue J.B. Nothomb 52 6700 Arlon