16 MARS 1998. - Arrêté ministériel fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 6 bis, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 35, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 30 janvier 1978, 12 août 1981, 28 octobre 1988 et 14 septembre 1994 et l'article 66, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988;

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 11 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;

Vu le protocole n° 49 du 4 février 1998 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être promulguées le plus rapidement possible, Arrête :

Article 1er.Sans préjudice des conditions de signalement, d'ancienneté et de présentation de candidature requises pour obtenir une promotion par avancement de grade ou un changement de grade, seuls les titulaires d'un grade mentionné à la colonne 3 de la liste annexée au présent arrêté, peuvent être nommés au grade mentionné en regard dans la colonne 2.

Art. 2.Lorsque la nomination à un grade peut être faite par changement de grade et par accession au niveau supérieur, la priorité peut être donnée au changement de grade.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 23 février 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+.

Bruxelles, le 16 mars 1998.

E. DI RUPO

Annexe à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi Liste des grades dressée en application des dispositions des articles 35 et 66 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mars 1998.

Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO