SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ghlin (Mons)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis, que "en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Vu que le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon a adopté la modification du plan de secteur de Mons-Borinage dans le cadre du plan prioritaire d'affectation d'espaces à l'activité économique;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle "Actions prioritaires pour l'Avenir wallon" mieux connu du grand public sous le nom du "Plan Marshall wallon";

Considérant que l'objectif du "Plan Marshall" est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Wallonie;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment dans son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier plan d'actions prioritaires;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuellement difficile en Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure affirmée par le Gouvernement wallon dans le plan d'avenir pour les wallons et les wallonnes;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emplois;

Considérant que le développement économique et à la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre la nouvelle zone d'activité économique mixte sur le site de la "Vieille Haine" dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que 480 emplois potentiels pourront être créés par la mise en oeuvre de la zone d'activité économique prioritaire de la "Vieille Haine";

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors du dépôt du dossier en 2009, que la ville de Mons soit reprise en zone de développement et éligible, de part sa situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme FEDER dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant par ailleurs, que la localisation immédiate de l'autoroute A7 au sein de "l'eurocorridor" est-ouest est un atout à valoriser;

Considérant que l'IDEA souhaite développer un projet sur le territoire de la ville de Mons (Ghlin) qui sera financé par les Fonds structurels FEDER (programmation 2007-2013) et que le Gouvernement wallon a marqué son accord sur cette fiche opérationnelle en date du 24 juillet 2008;

Considérant que les crédits européens FEDER nécessaires à ces aménagements doivent être utilisés avant la date du 31 décembre 2013;

Considérant que l'étude de mobilité réalisée pour vérifier la faisabilité d'un développement des activités économiques sur le "site des Grands Prés" atteste que l'aménagement d'un accès ouest est un pré-requis indispensable à tout projet d'extension de ce site;

Considérant que la réalisation complète de l'accès ouest permet de soulager les "accès historiques" du "site des Grands Prés" et désengorgera le giratoire nord;

Considérant que l'étude de mobilité démontre également la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et implique donc la création de nouveaux accès à l'autoroute A7 entre Jemappes et Mons;

Considérant que la future zone est située entre deux échangeurs autoroutiers et que par décision du Gouvernement wallon, le tronçon de l'autoroute entre les sorties Mons et Jemappes, se verra doté d'une voirie latérale supplémentaire dans chaque sens, ce qui contribuera à plus de sécurité pour les nouveaux embranchements d'accès de cette zone;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation du bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient patienter le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans son arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que dans le cas d'espère, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager les accès utiles à cette ZAEM, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et de la sécurité des usagers;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme est limitée dans le temps, l'application de la procédure prévue par la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement de ces délais et donc l'obligation d'introduire de nouvelles demandes de permis d'urbanisme;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de créer de nouveaux accès à l'autoroute A7 entre Mons et Jemappes;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite les travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux relatifs aux nouveaux accès à l'autoroute A7 entre Mons et Jemappes sur le territoire de la ville de Mons (Ghlin), figurés par une teinte jaune au plan n° HA7.D19-201 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine annulant et remplaçant les plans n° HA7.D19-193 annexé à l'arrêté ministériel du 25 juin 2009 et n° HA7.D19-193/1 annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 2010.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 juin 2011.

B. LUTGEN

Plan HA7 D19-201 TABLEAU DES EMPRISES

N°

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

191C3

Rue Pierre et Marie Curie

Domaine de l'Université de Mons- Hainaut Place du Parc 30 7000 Mons

00

01

13

euro 52

00

00

76

2

A

191E5

Les Grands Prés

Domaine du FOREm Boulevard Tirou 104 6000 Charleroi

01

19

99

euro 110

00

08

90

3

A

191V6

Boulevard Initialis

Domaine de la province du Hainaut Rue Verte 13 7000 Mons

01

34

26

euro 83.269

00

11

86

4

A

191W6

Les Grands Prés

Société GIM Rue des Chantiers 60 6030 Charleroi

00

92

56

euro 1

00

08

42

5

A

191E5

Les Grands Prés

Société 39 Waterloo Place Madou 687 1210 Saint-Josse-ten-Noode

00

03

50

euro 1

00

01

49

6

A

619L

Rue des Grands Prés

Duwez, Juliette, Marie Chemin des Grands Prés 444 7000 Mons Duwez, Elisabeth, Marie Chemin des Grands Prés 444 7000 Mons

00

09

56

euro 567

00

00

06

7

A

621E

Les Grands Prés

Lardinois, Maurice, Vital Rue de la Régence 18 7012 Mons

01

39

80

euro 58

00

12

95

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO1, Direction de la gestion des programmes routiers, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.