MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques » (982225S36D2) classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril l991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de 1'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al. 1er, 47 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'approbation du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 24 avril 2014;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 26 mai 2015;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 2 juillet 2015, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques » (code 982225S36D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques » (code 982225S36D2) est le « Certificat d'aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2017.

La section visée par le présent arrêté remplace la section d'« Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques » (code 982225S36Dl).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 16 juillet 2015.

La Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de 1'Egalité des chances, Isabelle SIMONIS