16 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public d'Engis-Ehein

Le Ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1973 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Engis-Ehein modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels des 11 janvier 1993, 16 mars 2006 et du 6 mars 2008;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Considérant qu'il y a lieu d'uniformiser la gestion des ports publics dans la province de Liège en les confiant au Port autonome de Liège;

Considérant qu'il y a lieu de confier au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant le port public, géré par le Service public de Wallonie, sis en rive droite de la Meuse à l'amont du port d'Engis-Ehein, Arrête :

Article 1er.Est concédée en gestion au Port autonome de Liège et aux conditions stipulées par l'arrêté royal du 19 janvier 1973, la zone située à l'extrémité amont de la zone portuaire d'Ehein, constituée par : - un mur de quai et un perré d'une longueur de 393 m; - du terre-plein s'étendant à l'arrière.

Ces infrastructures et le terre-plein sont délimités par les lettres A-B-C-D et sous un hachurage de teinte ocre, au plan E3 dom 3460 ci-annexé.

Art. 2.Une zone d'eau comme reprise sous une teinte bleue au plan précité sur une longueur de 393 m est remise en gestion au Port autonome de Liège aux conditions de l'article 4 dudit arrêté royal du 19 janvier 1973 précité.

Namur, le 16 janvier 2013.

C. DI ANTONIO