16 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 9;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 328 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 328 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 04 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 de la division organique 11 et des programmes 02 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 11 11.03.02

530 202

530 202

+ 328

+ 328

530 530

530 530

DO 15 12.01.02

1 587

655

- 91

/

1 496

655

DO 15 12.03.04

834

849

- 237

- 237

597

612

DO 15 31.06.04

654

654

/

- 91

654

563

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE V. DE BUE