16 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel visant à modifier l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 322, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 14 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2011 pub. 06/05/2011 numac 2011201824 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu l'avis 60.164/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le conseiller ou un supérieur hiérarchique dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le conseiller ou un supérieur hiérarchique des services de l'administration Générale de la Fiscalité qui sont responsables pour l'application des dispositions en matière d'échange de renseignements entre la Belgique et d'autres Etats.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT