16 AOUT 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle, Eupen, Monschau

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une bande de circulation de tourne-à-gauche, des pistes cyclables et des trottoirs sur la N67;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen, Arrête :

Article 1.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une bande tourne-à-gauche, de pistes cyclables et de trottoirs sur la N67 sur le territoire de la commune d'Eupen figurés par une teinte grise au plan n° E/67/152.I.0347B ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif du plan E/67/152.I.0347A annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2007.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 mai 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen, plan E/67/152.I.0347A annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 août 2007.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/67/152.I.0347 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.