publié le 18 septembre 1999
Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003535
- pub.
- 18/09/1999
- prom.
- 15/09/1999
- ELI
- eli/arrete/1999/09/15/1999003535/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 2e alinéa, Arrête :
Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003 est fixé à 5,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Bruxelles, le 15 septembre 1999.
D. REYNDERS