publié le 26 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201271
- pub.
- 26/02/2014
- prom.
- 15/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment les articles 05 et 25;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.01 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de permettre le lancement de deux nouvelles recherches dans le domaine des hautes performances énergétiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 52.01 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, compte tenu de l'évolution du nombre de dossiers introduits dans le programme UREBA;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, compte tenu de l'évolution du nombre de dossiers introduits dans le programme UREBA, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.678 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.02.01
17
200
+ 3
-
20
200
DO 16 12.02.31
1.193
1.193
- 85
-
1.108
1.193
DO 16 12.03.31
4.492
5.100
- 363
-
4.129
5.100
DO 16 32.01.31
6.007
5.183
- 1.287
-
4.720
5.183
DO 16 51.01.31
335
160
+ 130
-
465
160
DO 16 52.01.31
2.503
2.320
+ 1.500
-
4.003
2.320
DO 16 53.01.31
4.753
5.550
- 503
-
4.250
5.550
DO 16 63.02.31
4.958
5.050
+ 1.045
-
6.003
5.050
DO 16 63.04.31
1.892
1.200
- 418
-
1.474
1.200
DO 16 74.06.31
80
80
- 22
-
58
80
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 octobre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE