15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 19;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 31.09 du programme 02 et des crédits d'engagement aux articles de base 31.08 et 51.05 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de poursuivre la liquidation des dossiers instruits par les différents services concernés par la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.607 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 31.09.02

0

29

+ 32

-

32

29

DO 18 51.02.02

14.000

24.046

- 957

-

13.043

24.046

DO 18 31.08.06

20.000

20.000

+ 1.075

-

21.075

20.000

DO 18 31.09.06

3.000

2.000

- 100

-

2.900

2.000

DO 18 51.05.06

3.550

2.700

+ 500

-

4.050

2.700

DO 18 51.08.06

2.300

2.000

- 550

-

1.750

2.000

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 octobre 2013.

A. ANTOINE J.-Cl. MARCOURT