15 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 18, 3°, modifié par la loi du 1er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, l'article 8, § 2;

Vu la proposition de modification au règlement de marché de la SA Belpex du 8 août 2013;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 19 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA), donné le 25 septembre 2013, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel que modifié et fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 octobre 2010 portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2013.

Bruxelles, le 15 octobre 2013.

M. WATHELET

BELPEX REGLEMENT DE MARCHE I. Introduction Belpex a pour but d'organiser un marché transparent, non discriminatoire et professionnel pour l'échange de blocs d'électricité. Un tel marché organise une rencontre optimale entre les Ordres de livraison et les Ordres de prélèvement soumis par les Participants.

Le Règlement de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ce marché et la protection des intérêts des Participants (Indirects).

Article 1er.Définitions Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation et le cas échéant au Contrat de Participation Indirecte. 1. « Candidat » : une Personne qui pose sa candidature pour être admise sur le Belpex Spot Market en qualité de Participant;2. « Ordre de prélèvement » : l'offre ferme - sous certaines conditions telles que le volume et le prix - de prélever de l'électricité, soumise à la Plateforme d'échange par un Utilisateur Autorisé pour un Participant, et relative à un ou plusieurs Instruments; 3. « Annexe » : le Règlement de Marché, la Procédure d'Admission et d'Accès, la Procédure Utilisateur, la Procédure de Segment de Marché et la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A. en annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte; 4. « ARP » : `Access Responsible Party';la partie responsable d'accès qui a conclu un contrat d'ARP avec le GRT; 5. « Contrat d'ARP » : un contrat entre un ARP et le GRT conformément aux articles 150 et suivants de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que régulièrement modifié;6. « Frais du périmètre-ARP » : les frais (tels que Frais pour inconsistance et déséquilibre) facturés/crédités par le GRT à un ARP conformément au Contrat d'ARP;7. « Belpex » : une société anonyme, constituée en vertu du droit belge, conformément à ses statuts du 7 juillet 2005;8. « Belpex CIM » : `Belpex Continuous Intraday Market Segment', un Segment de Marché du Belpex Spot Market où les Instruments sont négociés par appariement continu d'Ordres de prélèvement et d'Ordres de livraison, sans une Enchère d'ouverture et pour lequel la nomination des Contrats se fait conformément aux règles de Transfert d'Energie Interne Intra-day du Contrat ARP;9. « Belpex DAM » : `Belpex Day Ahead Market Segment', un Segment de Marché du Belpex Spot Market où des Instruments pour lesquels la période de livraison concerne une heure précise de la journée suivant la Journée d'échange sont négociés par une Enchère suite à une phase d'accumulation d'Ordres et pour lequel la nomination des Contrats se fait conformément aux règles de Transfert d'Energie Interne Day-Ahead du Contrat ARP;10. « Belpex Spot Market » : un marché entièrement électronique pour l'échange anonyme de blocs d'électricité, organisé et géré par Belpex conformément à l'Arrêté Royal et régi par ce Règlement de Marché.Le Belpex Spot Market est composé des Segments de Marché Belpex DAM et Belpex CIM; 11. « Ordre Limité » : l'Ordre décrit à l'article 31.5; 12. « Ordre en bloc » : l'Ordre décrit à l'article 31.6; 13. « C.E.T. » : `Central European Time' ou heure d'Europe centrale; 14. « CCP » : `Central Counter Party', c'est-à-dire la Personne qui, au moyen d'une Novation, devient une Partie envers les Participants ou les Participants Indirects, le cas échéant, quant à leurs droits et obligations financiers qui résultent de leurs Contrats, et qui, en tant que telle, garantit l'exécution de ces obligations financières tout en garantissant l'anonymat entre les Participants et les Participants Indirects;15. « CEPANI » : le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation;16. « Contrat » : à la suite du Processus de Fixing, un Contrat est créé pour chaque Instrument, qui représente l'obligation pour le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, de livrer de l'électricité ou de prendre livraison d'électricité et d'exécuter les paiements relatifs à l'électricité échangée sur le Belpex Spot Market;17. « CREG » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, c'est-à-dire le régulateur fédéral de l'électricité en Belgique; 18. « Journée » : une période de 24 heures consécutives commençant à 00 : 00 heures C.E.T. Une exception est faite pour les jours de passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver, et inversement; dans ce cas, cette Journée comptera respectivement 25 heures et 23 heures; 19. « Participant » : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation avec Belpex;20. « Contrat de Participation » : le contrat entre Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, qui accorde au Participant l'Accès à la Plateforme d'échange et qui l'autorise à négocier des blocs d'énergie sur tous les Segments de Marché du Belpex Spot Market, sauf stipulation contraire;21. « Contrat de Participation CSS » : le contrat `Clearing and Settlement Service', en ce compris ses Annexes, c'est-à-dire le contrat entre la CCP et le Participant ou entre la CCP et le Participant Indirect, le cas échéant, pour la Compensation et le Règlement des Contrats par la CCP;22. « Services » : les services fournis par Belpex au Participant et/ou au Participant Indirect conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant, concernant, entre autres, l'Accès à la Plateforme d'échange et son utilisation ou l'Accès Read-Only;23. « Processus de Fixing » : le mode de négociation au moyen duquel les Ordres de prélèvement et les Ordres de livraison sont appariés, le cas échéant, en prenant en compte le MC, et suite à quoi des Contrats sont conclus;24. « FSMA » : l'Autorité belge des services et marchés financiers;25. « Procédure Utilisateur » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, détaillant l'activité d'échange sur le Belpex Spot Market;26. « Utilisateur Autorisé » : une personne physique désignée par un Participant, enregistrée auprès de Belpex et agissant pour le compte du Participant;27. « Frais pour inconsistance » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour une inconsistance conformément au Contrat d'ARP;28. « Instrument » : blocs d'électricité à livrer à quantité constante au moyen d'injections et/ou de prélèvements dans la Zone de réglage belge conformément aux articles 40 et 41 pendant la période de livraison spécifiée dans les Spécifications des Instruments; 29 « Prix d'Instrument » : le prix en EUR/MWh déterminé pour un certain Instrument suite à la négociation. Un Prix d'Instrument négatif signifie une rémunération pour l'engagement de prélèvement d'électricité alors qu'un prix positif signifie une rémunération pour l'engagement de livraison de l'électricité. 30. « Série d'Instruments » : les Instruments ayant la même période de livraison;31. « Spécifications des Instruments » : les caractéristiques concernant la période de livraison d'un Instrument ainsi que la période pour laquelle un Instrument peut être négocié sur la Plateforme d'échange;32. « Transfert d'Energie Interne Day-Ahead » : un transfert d'énergie interne tel que défini par le Contrat ARP.33. « Transfert d'Energie Interne Intra-Day » : un transfert d'énergie interne tel que défini par le Contrat ARP.34. « arrêté royal » : l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie;35. « Ordre de livraison » : l'offre ferme - sous certaines conditions telles que le volume et le prix - de livrer de l'électricité, soumise à la Plateforme d'échange par un Utilisateur Autorisé pour un Participant, et relative à un ou plusieurs Instruments; 36. « Ordre au Marché » : l'Ordre décrit à l'article 31.7; 37. « Procédures de Marché » : les procédures établies par Belpex pour mettre en oeuvre le Règlement de Marché;38. « Segment de Marché » : un sous-marché du Belpex Spot Market sur lequel les Instruments sont négociés conformément aux Spécifications de Segment de Marché de ce Segment de Marché;39. « Procédure Segment de Marché » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirect, contenant une description détaillée des Spécifications de Segment de Marché ainsi que des règles de négociation pour les différents Segments de Marché;40. « Spécifications de Segment de Marché » : les caractéristiques d'un Segment de Marché, entre autres : - les Séries d'Instruments; - les Spécifications des Instruments; - les types d'Ordres et conditions d'exécution; - le Processus de Fixing; - les phases de négociation et horaires y afférant - le mode de livraison; 41. « Règlement de Marché » : le présent règlement, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et mis en oeuvre par les Procédures de Marché;42. « Obligation de Marché » : toute obligation du Participant, du Participant Indirect et/ou de Belpex, le cas échéant, conformément à l'arrêté royal, le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant;43. « MC » : le couplage de marché ou le couplage d'un Segment de Marché avec le marché d'autres bourses d'électricité, à savoir l'appariement coordonné du Segment de Marché concerné et du marché correspondant de ces bourses d'électricité, qui requiert la communication par le GRT et les gestionnaires de réseaux de transport de la Zone de réglage dans laquelle le Segment de Marché concerné et le marché correspondant de ces bourses d'électricité opèrent, de la capacité de transmission disponible entre la Zone de réglage du GRT et la Zone de réglage du gestionnaire de réseau de transport au sein de laquelle ces autres bourses d'électricité opèrent, afin d'allouer (implicitement) cette capacité aux Participants et aux Participants Indirects du Segment de Marché concerné et du marché correspondant de ces bourses d'électricité d'une manière conforme aux conditions du marché;44. « MCP » : `Market Clearing Price', c'est-à-dire le Prix d'Instrument pour un instrument donné, suite à une Enchère;45. « MCV » : `Market Clearing Volume', c'est-à-dire le volume total échangé pour un Instrument donné, exprimé en MWh, suite à une Enchère;46. « Communication » : un message officiel adressé par Belpex à tous les Participants et/ou Participants Indirects qui a pour but d'expliquer ou de mettre en oeuvre le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte ou tout autre but visé par le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte;47. « Ministre » : le Ministre belge en charge de l'Energie;48. « Réseau » : le réseau d'électricité belge, en ce compris ses interconnexions avec les réseaux voisins;49. « Frais pour déséquilibre » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour un déséquilibre conformément au Contrat d'ARP;50. « Participant Indirect » : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant;51. « Contrat de Participation Indirecte » : le contrat entre un Participant Indirect, Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, par lequel le Participant Indirect désigne un Participant comme son Intermédiaire;52. « Ordre » : un Ordre de prélèvement ou un Ordre de livraison;53. « Carnet des Ordres » : les Ordres placés sur le Belpex Spot Market;54. « Force Majeure » : une situation ou un événement qui n'est pas raisonnablement prévisible par une Partie et qui n'est pas dû à une faute de ladite Partie, qui rend l'exécution des obligations de ladite Partie impossible;55. « Partie » : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex ou le Participant;dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect; 56. « Parties » : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex et le Participant;dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant et le Participant Indirect; 57. « Personne » : une personne juridique, un partenariat, une association, un trust ou une entité, selon ce que le contexte requiert; 58 « Données personnelles » : toutes les données que Belpex collecte concernant un Utilisateur Autorisé; 59. « Compte de position » : un compte détenu sur la Plateforme d'échange pour le compte du Participant pour l'administration des Ordres et des Contrats placés et conclus par le Participant pour son propre compte ou agissant en tant qu'Intermédiaire; 60. « Accès Read-Only » : l'accès restreint à la Plateforme d'échange, permettant au Participant Indirect de lire les informations pertinentes relatives aux Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire et les résultats du Processus de Fixing tel que mentionné aux articles 33.5 et 34.3; 61. « Zone de réglage » : la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau de transport maintient un équilibre permanent entre les injections et les prélèvements d'électricité, en prenant en compte l'échange d'électricité entre les zones de réglage;62. « Novation » : le processus par lequel le Participant (Indirect) devient, soit le débiteur du Prix Total du Contrat auprès de la CCP pour les Contrats en vertu desquels le Participant (Indirect) est tenu de payer une rémunération pour l'échange d'électricité, soit le créancier du Prix Total du Contrat auprès de la CCP pour les Contrats en vertu desquels le Participant (Indirect) a le droit de recevoir une rémunération pour l'échange d'électricité;inversement, le processus par lequel la CCP devient le créancier du Prix Total du Contrat auprès du Participant (Indirect) pour les Contrats en vertu desquels le Participant (Indirect) est tenu de payer une rémunération pour l'échange d'électricité, ou par lequel la CCP devient le débiteur du Prix Total du Contrat auprès du Participant (Indirect) pour les Contrats en vertu desquels le Participant (Indirect) a le droit en vertu du Contrat de recevoir une rémunération pour l'échange d'électricité; 63. « Heure de fermeture du Marché » : sur les Segments de Marché sur lesquels les Instruments sont négociés par Enchère, l'heure à laquelle le Participant doit avoir soumis les Ordres sur la Plateforme d'échange, tel qu'indiqué dans la Procédure de Segment de Marché;64. « GRT » : le gestionnaire du réseau de transport, c'est-à-dire Elia System Operator SA, désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité conformément à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché belge de l'électricité;65. « Accès » : l'accès d'un Utilisateur Autorisé à la Plateforme d'échange obligatoire pour permettre au Participant de négocier des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market;66. « Admission » : l'admission d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect au Belpex Spot Market;67. « Procédure d'Admission et d'Accès » : une Procédure de de Marché, Annexe du Contrat de Participation et au Contrat de Participation Indirecte, relative aux conditions à remplir par un Candidat ou une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, respectivement de Participant Indirect et avoir respectivement un Accès ou un Accès Read-Only à la Plateforme d'échange;68. « Prix Total du Contrat » : pour tout Contrat, le résultat, exprimé en euros, de la valeur absolue du Prix d'Instrument qui fait l'objet du Contrat établi suite au Processus de Fixing multiplié par le volume de ce Contrat exprimé en MWh;69. « Journée d'échange » : toute Journée pendant laquelle Belpex est ouverte pour les échanges de blocs d'électricité;70. « Plateforme d'échange » : le(s) programme(s) informatisé(s) et l'équipement sous-jacent supportant le Belpex Spot Market, qui traite les Ordres soumis sur les Segments de Marché et contient toutes les autres données relatives aux échanges de blocs d'électricité effectués sur le Belpex Spot Market et relatives à la Compensation et au Règlement;71. « Intermédiaire » : un Participant agissant pour le compte et aux risques d'un Participant Indirect sur le Belpex Spot Market conformément au Contrat de Participation Indirecte;72. « Enchère » : mode de détermination de prix par lequel le MCV et le MCP sont déterminés sur base d'un algorithme qui vise à maximaliser le surplus économique global par l'appariement d'Ordres de prélèvement et d'Ordres de livraison;73. « Société liée » : telle que définie dans l'article 11 du Code belge des sociétés;74. « Règlement » : dans le cadre d'un Contrat, le paiement physique sur ou en provenance du compte au comptant CCP, dû à ou par respectivement le Participant concerné ou par le Participant Indirect concerné conformément au Contrat de Participation CSS; 75. « Droit » : les droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.; 76. « Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A. » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, contenant les Droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex, la T.V.A. applicable et les règles de facturation relatives à ces Droits et relatives au Prix Total du Contrat; 77. « Compensation » : le processus par lequel une Personne agit en qualité de CCP pour tous les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market.

Article 2.Organisation générale du Belpex Spot Market Le Belpex Spot Market est une bourse pour la négociation spot de blocs d'énergie.

Le Belpex Spot Market peut comprendre un ou plusieurs Segments de Marché, organisés conformément à l'article 30.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal, le Belpex Spot Market peut être couplé avec des marchés similaires opérationnels dans les pays voisins par l'intermédiaire du MC. Ce couplage peut s'appliquer uniquement à certains Segments de Marché.

En qualité de gestionnaire du Belpex Spot Market, Belpex doit accomplir les tâches mentionnées à l'article 5, § 1er de l'arrêté royal et, en particulier : - établir le Règlement de Marché et les Procédures de Marché; - déterminer les conditions et modalités de la participation sur le Belpex Spot Market d'un Participant, et, le cas échéant, d'un Participant Indirect; - fournir l'Accès à la Plateforme d'échange qui organise le Processus de Fixing; - facturer les Droits et le Prix Total du Contrat; - surveiller le Belpex Spot Market et prendre les décisions nécessaires en vue de la sécurité et du bon fonctionnement du Belpex Spot Market.

La Compensation et le Règlement des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market sont organisés par la CCP dans le cadre du Contrat de Participation CSS conclu entre la CCP et les Participants, et, le cas échéant, les Participants Indirects.

Pour la livraison de l'électricité objet des Contrats conclus, les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects qui sont ARP ou les ARP qu'ils désignent nominent auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats. Afin de garantir l'anonymat des Participants, Belpex effectue pour chaque ARP la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit comme commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou du Participant Indirect. Le transport de l'électricité est assuré par le GRT dans le cadre et conformément aux limitations des Contrats ARP applicables.

Article 3.Les documents du Belpex Spot Market 3.1 L'accès aux documents du Belpex Spot Market Conformément à l'article 8, § 5, de l'arrêté royal, Belpex publie sur son site internet le Règlement de Marché et les Procédures de Marché.

Ces documents sont accessibles à tous ceux qui ont accepté les conditions mentionnées sur le site internet de Belpex en matière de confidentialité et d'usage de ces documents.

Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects ont accès au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché telles que décrites à l'article 3.3, au Contrat de Participation, ou, le cas échéant, au Contrat de Participation Indirecte, ainsi qu'aux Communications éventuelles qui sont disponibles sur le site internet de Belpex. 3.2 La Procédure d'Admission et d'Accès, le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte Pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, le Candidat doit satisfaire aux conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants et conclure un Contrat de Participation avec Belpex.

Pour pouvoir être admise, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit satisfaire aux Conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants Indirects et doit conclure un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant.

Les conditions d'Admission et d'Accès sont spécifiées plus précisément dans la Procédure d'Admission et d'Accès.

En signant le Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, le Participant et le Participant Indirect respectivement s'engagent à respecter le contrat pertinent et ses Annexes durant toute la durée de validité du contrat. 3.3 Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché sont des Annexes au Contrat de Participation et, le cas échéant, au Contrat de Participation Indirecte. Chaque référence au Contrat de Participation et, le cas échéant, au Contrat de Participation Indirecte, implique une référence aux Annexes.

En exécution du Règlement de Marché, Belpex a établi les Procédures de Marché suivantes : - la Procédure d'Admission et d'Accès; - la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.; - la Procédure Segment de Marché; - la Procédure Utilisateur.

Toute référence au Règlement de Marché comprend les Procédures de Marché et inversement. En cas de contradiction entre le Règlement de Marché et les Procédures de Marché, le Règlement de Marché prévaut. 3.4 Communications Belpex utilise des Communications pour faire des communications d'ordre général aux Participants et/ou aux Participants Indirects, conformément au Contrat de Participation et/ou Contrat de Participation Indirecte. Ces Communications lient les Parties. En absence de précision à cet égard dans le Règlement de Marché ou les Procédures de Marché Belpex précisera dans la Communication la date de l'entrée en vigueur de celle-ci. 3.5 Modifications aux documents du Belpex Spot Market Belpex peut à tout moment modifier le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Les modifications du Règlement de Marché sont soumises à l'approbation du Ministre après avis de la CREG et de la FSMA. Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects sont informés par écrit, au moins 14 Jours avant leur entrée en vigueur, des modifications au Contrat de Participation, au Contrat de Participation Indirecte, au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché. Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché publiés sur le site internet de Belpex sont immédiatement mis à jour.

II. Admission au Belpex Spot Market et Accès à la Plateforme d'échange

Article 4.Principes Les échanges de blocs d'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex Spot Market sont exclusivement réservés aux Participants.

Les Participants Indirects peuvent uniquement échanger des blocs d'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex Spot Market par l'intermédiaire d'un Intermédiaire. A cette fin, le Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant, contenant au moins la désignation irrévocable par un Participant Indirect d'un Participant pouvant agir comme son Intermédiaire sur le Belpex Spot Market.

Sans préjudice à l'article 20, un Participant agissant comme Intermédiaire pour un ou plusieurs Participants Indirects est entièrement responsable envers Belpex pour l'ensemble des actes qu'il accomplit en tant qu'Intermédiaire sur le Belpex Spot Market.

Le Participant Indirect est responsable envers Belpex pour ses Obligations de Marché, en particulier l'obligation d'être lié aux obligations financières émanant des Contrats conclus pour son compte par son Intermédiaire, et renonce à invoquer tout droit vis-à-vis de Belpex relatif à toute erreur commise par son Intermédiaire.

Suite à une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant, telle que décrite à l'article 5, un Contrat de Participation est conclu, conformément à l'article 6, et l'Accès à la Plateforme d'échange est octroyé au Participant, conformément à l'article 7.1.

Suite à une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant Indirect, telle que décrite à l'article 5, un Contrat de Participation Indirecte est conclu, et l'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange est octroyé au Participant conformément à l'article 7.2.

Article 5.Conditions d'Admission 5.1 Contrats obligatoires Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP et s'engage à respecter ce Contrat de Participation CSS pendant toute la durée de sa participation (indirecte) sur le Belpex Spot Market.

Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit disposer d'un Contrat d'ARP valide pour la nomination du volume d'électricité objet des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market. Le Candidat et la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ont deux options pour ce faire : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat d'ARP avec le GRT et il s'engage à observer ce Contrat d'ARP aussi longtemps qu'il participe au Belpex Spot Market; ou - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a désigné un ARP et l'ARP a accepté cette désignation. Dans ce cas, le Participant, ou le cas échéant la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect sera responsable envers Belpex du respect par cet ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP. Le Participant, ou le cas échéant le Participant Indirect, garantit Belpex contre toute action d'un tiers, en ce compris le GRT, résultant du non-respect par l'ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP. 5.2 Conditions supplémentaires Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que tant que Participant Indirect doit être établi dans un Etat membre de l'Espace économique européen. Belpex peut lever cette condition sur demande du Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect.

Pour être admis sur le Belpex Spot Market en tant que Participant, respectivement Participant Indirect, un dossier de candidature doit être transmis à Belpex par le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, comprenant les déclarations suivantes : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose à tout moment des moyens financiers requis pour honorer ses obligations financières; - Dans le chef d'un Candidat, les personnes chargées de la gestion journalière chez le Candidat disposent de l'expérience pertinente suffisante pour diriger les activités du Candidat sur le Belpex Spot Market; - Dans le chef d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, les activités envisagées ou passées des personnes chargées de sa gestion journalière, ou tous autres faits ou circonstances relatifs à ces personnes, ne représentent pas un risque sérieux pour les intérêts du Belpex Spot Market, des autres Participants ou des autres Participants Indirects.

Belpex peut exiger du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de lui fournir les preuves nécessaires du respect de ces conditions, telles que les rapports annuels, les ratios financiers et les curricula vitae des personnes chargées de sa gestion journalière le cas échéant. 5.3 Formalités Administratives 5.3.1. Le Candidat doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : - une copie certifiée conforme de l'enregistrement du Candidat auprès des autorités nationales compétentes; - les statuts actuels du Candidat; - une liste des représentants du Candidat et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter le Candidat; - les coordonnées de contact du Candidat; - le cas échéant, que le Candidat agira en tant qu'Intermédiaire; - l'information concernant le(s) Utilisateur(s) Autorisé(s) du Candidat; - l'information concernant le(s) Compte(s) de position du Candidat; - une déclaration selon laquelle le Candidat dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour le raccordement à la Plateforme d'échange; - l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; - la confirmation que le Candidat a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; - une déclaration du Candidat selon laquelle il respecte les conditions de l'article 5.2; - le Contrat de Participation signé par le Candidat et les annexes remplies; et - au cas où le Candidat est un ARP pour d'autres Participants (Indirects), les données des Participants (Indirects) pour lesquels il est ARP. 5.3.2. La Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : - une copie certifiée conforme de l'enregistrement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect auprès des autorités nationales compétentes; - les statuts actuels de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - une liste des représentants de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - les coordonnées de contact de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; - une déclaration selon laquelle la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour l'Accès Read-Only; - l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; - la confirmation que la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; - une déclaration de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect selon laquelle elle respecte les conditions de l'article 5.2; et - trois originaux du Contrat de Participation Indirecte dûment signés par le Candidat ou le Participant agissant comme Intermédiaire et par la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, et, le cas échéant, les annexes complétées. 5.3.3. Le détail des données ci-dessus et les modèles de formulaires à remplir par le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour fournir les informations reprises ci-dessus sont repris dans les Procédures de Marché. 5.3.4. Belpex peut, par requête motivée et dans la semaine suivant la réception de toutes les informations ci-dessus à remettre pour le dossier de candidature pour être admis en tant que Participant ou Participant Indirect, demander au Participant, respectivement à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, de l'information complémentaire si cela est nécessaire dans le cadre des conditions d'Admission et d'Accès, telles que prévues dans ce Règlement de Marché.

Pareille information additionnelle peut, entre autres, consister dans les données suivantes : - l'information telle que décrite à l'article 5.2, dernier alinéa; - lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, le nom et l'adresse de la maison-mère, le nom et l'adresse des administrateurs, le rapport annuel le plus récemment publié et une attestation de l'enregistrement de la maison-mère auprès des autorités nationales compétentes; - lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, une déclaration formelle relative à la responsabilité solidaire de la maison-mère pour les dettes financières du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect si une pareille déclaration a été faite; - une déclaration que le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ne se trouve pas en situation de cessation de paiement et/ou qu'il n'existe pas de saisie de ses créanciers sur ses biens.

Le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect garantit l'exactitude de toute l'information fournie et, si requis par Belpex, fournit les documents originaux. 5.4 Décision d'admission Belpex décide de l'Admission d'un Candidat ou, le cas échéant, d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect conformément aux conditions des articles 5.1 à 5.3 ci-dessus. Une décision positive donne lieu à la conclusion d'un Contrat de Participation entre le Participant et Belpex conformément à l'article 6 du Règlement de Marché ou, le cas échéant, à la conclusion d'un Contrat de Participation Indirecte entre le Participant Indirect, un Participant et Belpex conformément à l'article 6 du Règlement de Marché.

Belpex informe le Candidat ou, le cas échéant, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de sa décision au plus tard un mois après la réception de toutes les informations du dossier de candidature et de l'information complémentaire éventuelle demandée par Belpex au Candidat ou à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant.

En cas de refus d'Admission d'un Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant, sur le Belpex Spot Market, Belpex motive sa décision et envoie une copie de cette décision à la CREG.

Article 6.Contrat de Participation Contrat de Participation Indirecte Le Contrat de Participation est signé par le Participant et par Belpex et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation Indirecte est signé par le Participant Indirect, l'Intermédiaire et Belpex, et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte ne peuvent être transférés par le Participant ou le Participant Indirect à un tiers que moyennant l'accord écrit préalable de Belpex.

Belpex, au cas où elle n'opère plus comme gestionnaire du marché au sens de l'arrêté royal, peut transférer ses droits et ses obligations en vertu du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée, à condition que cette Société liée ait obtenu un agrément conformément à l'arrêté royal et sous réserve d'une notification préalable adressée au Participant et, le cas échéant, au Participant Indirect à cet effet.

Article 7.Accès et Accès Read-Only 7.1 Accès 7.1.1 Délai pour l'Accès Belpex fournit l'Accès uniquement aux Participants par l'intervention de leurs Utilisateurs Autorisés. L'Accès aux Participants sera fourni dès que possible, mais en tout cas au plus tard dans les sept (7) Jours suivant la conclusion du Contrat de Participation, à condition que le Participant ait fourni à Belpex les informations relatives au(x) Compte(s) de Position et au(x) Utilisateur(s) Autorisé(s), et pourvu que le Participant ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. Le Participant est responsable du bon fonctionnement de sa propre infrastructure ICT conformément à la Procédure Utilisateur. 7.1.2 Compte de Position Lors de son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant reçoit en principe deux Comptes de Position pour l'échange pour son propre compte : un pour la soumission d'Ordres par le Participant sur le Belpex DAM et un pour la soumission d'Ordres par le Participant sur le Belpex CIM. Dans le cas d'un Accès limité à certains Segments de Marché, le Participant peut ne disposer que d'un Compte de Position.

Pour chaque Admission par Belpex d'un Participant Indirect conformément à l'article 5, deux Compte(s) de Position supplémentaires seront en principe attribués au Participant agissant comme Intermédiaire pour un tel Participant Indirect, pour la soumission par le Participant d'Ordres d'un tel Participant Indirect, pourvu que le Participant Indirect ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. Dans le cas d'un Accès d'un Participant Indirect limité à certains Segments de Marché, le Participant agissant comme Intermédiaire pour ce Participant Indirect peut ne disposer que d'un Compte de Position pour la soumission par le Participant d'Ordres d'un tel Participant Indirect.

A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., le Participant peut demander à Belpex de disposer de plus de Comptes de Position. 7.1.3 Utilisateurs Autorisés Seul un Utilisateur Autorisé a Accès et est autorisé à placer des Ordres sur la Plateforme d'échange. Les Ordres d'un Participant Indirect sont exclusivement placés sur la Plateforme d'échange par l'Utilisateur Autorisé du Participant qui a été désigné par le Participant Indirect comme son Intermédiaire. Le Participant Indirect accepte d'être lié par les Contrats résultant de l'appariement des Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire.

Conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès, un Participant désigne un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés agissant pour son compte. De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Utilisateur Autorisé. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., le Participant peut désigner plus d'Utilisateurs Autorisés.

Chaque Utilisateur Autorisé peut avoir Accès à un ou plusieurs Comptes de Position. Ni le Participant, ni un Utilisateur Autorisé ne peuvent fournir eux-mêmes un Accès à d'autres personnes que celles indiquées à Belpex par le Participant.

Un Participant peut demander, par écrit, à Belpex de résilier l'Accès d'un Utilisateur Autorisé et/ou de fournir un Accès à un nouvel Utilisateur Autorisé. Belpex confirme ladite résiliation et/ou ledit Accès du nouvel Utilisateur Autorisé, par écrit au Participant.

Lorsqu'un Utilisateur Autorisé ne respecte pas les dispositions du Contrat de Participation ou agit d'une manière telle qu'il porte ou risque de porter préjudice aux intérêts du Belpex Spot Market, Belpex peut résilier immédiatement l'Accès de cet Utilisateur Autorisé. Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement par écrit le Participant et, si nécessaire, demande au Participant de proposer un nouvel Utilisateur Autorisé.

Le Participant lui-même est exclusivement responsable de la sécurité et de l'utilisation du (ou des) Accès de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s). Sans préjudice à l'article 38.2, le Participant renonce au droit d'invoquer à l'encontre de Belpex une erreur commise par son (ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) et le Participant est responsable de tous les dommages causés par toute utilisation illicite du (ou des) Accès de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s). Chaque utilisation du (ou des) Accès, même par un Utilisateur non autorisé, est considérée comme valide et lie le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect. Cependant, le Participant n'est pas responsable de l'utilisation faite par son Utilisateur Autorisé de son Accès, après que Belpex ait confirmé ou notifié par écrit au Participant la résiliation de l'Accès de son Utilisateur Autorisé. 7.2 Accès Read-Only Belpex attribuera un Accès Read-Only au Participant Indirect dès que possible, mais au plus tard dans les sept (7) jours après qu'un Compte de Position ait été attribué au Participant agissant comme Intermédiaire, pour l'ensemble des Ordres placés pour le compte d'un tel Participant Indirect.

III. Obligations du Participant, du Participant Indirect et de Belpex

Article 8.Principe Le Participant, le Participant Indirect et Belpex se garantissent mutuellement qu'eux-mêmes, leurs employés, sous-traitants, et toute personne se trouvant sous leur contrôle ou qui les représente se conforment aux Obligations de Marché pertinentes dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte.

Article 9.Les Conditions d'Admission et d'Accès Les conditions d'Admission et d'Accès établies par le Règlement de Marché et mises en oeuvre et spécifiées par la Procédure d'Admission et d'Accès doivent être respectées à tout moment par le Participant, respectivement par le Participant Indirect.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect informe Belpex immédiatement et par écrit de : - toute modification affectant sa conformité avec les conditions d'Admission et d'Accès conformément au Règlement de Marché et à la Procédure d'Admission et d'Accès, telle que : o la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat d'ARP ou relative à l'ARP qu'il a désigné; o la désignation d'un autre ARP; dans ce cas, le Participant ou le Participant Indirect doit fournir à Belpex les références du nouvel ARP conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès; o la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat de Participation CSS; ou o la modification d'autres informations importantes communiquées à Belpex dans le cadre des conditions d'admission et d'accès; - les modifications de son environnement technique ou de sa structure organisationnelle dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès; et - les modifications du cadre légal applicable au Participant ou au Participant Indirect dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est responsable envers Belpex pour son obligation de fournir les informations ci-dessus et, en particulier, des conséquences financières des Contrats exécutés sans Contrat d'ARP ou Contrat de Participation CSS valides.

Article 10.Prestation des Services Belpex met la Plateforme d'échange à disposition pour la soumission des Ordres par le Participant, par l'intermédiaire de son Utilisateur Autorisé et pour l'appariement des Ordres, en garantissant l'anonymat des activités d'échange du Participant et du Participant Indirect.

La Plateforme d'échange et l'accès aux informations sur la Plateforme d'échange sont à la disposition du Participant, par l'intermédiaire de son Utilisateur Autorisé, pendant les heures indiquées dans la Procédure de Segment de Marché, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

L'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange est à la disposition du Participant Indirect pendant les heures indiquées dans la Procédure de Segment de Marché, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

L'appariement des Ordres du Participant est effectué conformément au Processus de Fixing décrit à l'article 32 et suivants.

Belpex fournit les Services de façon diligente et compétente. Belpex a à cet égard une obligation de moyens. A cet égard, Belpex combine ensemble les Ordres soumis, sans pour autant garantir au Participant et/ou au Participant Indirect, le cas échéant, que chaque Ordre donnera lieu à un Contrat.

Belpex peut engager des tiers pour la prestation des Services pour autant que la confidentialité soit garantie conformément à l'article 7 de l'arrêté royal.

Les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market seront compensés et réglés par la CCP conformément au Contrat de Participation CSS.

Article 11.Règles de conduite 11.1 Principes Le Participant et le Participant Indirect agissent de façon loyale, honnête, professionnelle et compétente, conformément aux principes de concurrence loyale afin de garantir le bon fonctionnement et l'intégrité du Belpex Spot Market, même si cela implique de renoncer à un bénéfice financier immédiat.

Un Participant doit refuser d'aider tout autre Participant ou Participant Indirect à s'écarter des principes de concurrence loyale et il ne peut se prêter à des actions, comme la collusion avec des tiers, pouvant entraver ou suspendre la gestion normale du marché.

Le Participant s'abstient de toute intervention de sa part sur le Belpex Spot Market qui a pour objectif de diminuer la liquidité du Belpex Spot Market. 11.2 Diffusion d'informations incorrectes et/ou trompeuses Le Participant garantit la validité et l'exactitude des Ordres qu'il place sur la Plateforme d'échange.

Le Participant et le Participant Indirect s'abstiennent, entre autres : - de placer des Ordres avec l'intention de tromper les autres Participants et/ou Participants Indirects; - d'agir de façon à influencer ou à manipuler artificiellement le prix ou la valeur de l'électricité ou leur perception. 11.3 Manipulation et/ou recours abusif à la technologie Le Participant et le Participant Indirect s'engagent à ne manipuler en aucune façon la technologie de la Plateforme d'échange ou influer sur sa gestion technique. Entre autres, le Participant et le Participant Indirect ne devront pas : - mettre ou tenter de mettre en danger la sécurité du logiciel, du réseau, des serveurs, des données ou des ordinateurs connectés à la Plateforme d'échange ou de ceux d'un tiers qui héberge la Plateforme d'échange; - diffuser des logiciels sur la Plateforme d'échange visant à mettre en danger la confidentialité ou la sécurité de la Plateforme d'échange, de ses Participants, et/ou de ses Participants Indirects; - obtenir un Accès non autorisé à la Plateforme d'échange ou affecter l'intégrité de la Plateforme d'échange de quelque façon que ce soit. 11.4 Relation avec le Participant Indirect Lorsqu'il place des Ordres sur la Plateforme d'échange en tant qu'Intermédiaire, le Participant agit d'une manière loyale, honnête, professionnelle et compétente dans les meilleurs intérêts du Participant Indirect.

Le Participant s'assurera que le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire sur le Belpex Spot Market satisfait aux règles de conduite mentionnées aux articles 11.1 et 11.2. 11.5 Délit d'initié Il est interdit pour un Participant ou un Participant Indirect qui dispose d'une connaissance préalable (d'essayer) de soumettre directement ou indirectement des Ordres sur le Belpex Spot Market, avec l'intention d'abuser de cette connaissance préalable.

IV. Surveillance du Belpex Spot Market et mesures disciplinaires

Article 12.Informations Belpex peut exiger du Participant et/ou du Participant Indirect toute information afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market et de vérifier la régularité des Ordres. A cet égard, Belpex peut demander, par écrit, toute information pour : - vérifier si un Participant et/ou un Participant Indirect satisfait aux Obligations de Marché; - reconstituer les Ordres et les Contrats d'un Participant ou d'un Participant Indirect sur le Belpex Spot Market; - reconstituer toutes les activités financières de Compensation et de Règlement d'un Participant ou d'un Participant Indirect relatives à ses Contrats sur le Belpex Spot Market; et/ou - satisfaire à une demande de la CREG ou d'autres autorités compétentes.

Dans cette demande, Belpex précise le format et le délai dans lesquels cette information doit lui être fournie.

Belpex informe la CREG dès que possible de toute demande d'information de ce type adressée au Participant et/ou aux Participants Indirects et de la réponse de ceux-ci à ce propos.

Nonobstant toute autre exigence légale éventuelle, les Parties sont tenues de conserver les informations relatives aux Ordres et aux Contrats effectués sur le Belpex Spot Market et aux activités financières de Compensation et de Règlement connexes pendant une durée de trois ans.

Belpex informe le Ministre et la CREG des irrégularités commises sur le Belpex Spot Market dès que possible après leur détection par Belpex.

Article 13.Mesures 13.1 Procédure Belpex prend, en conformité avec l'arrêté royal, toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité du Belpex Spot Market.

Belpex peut prendre les mesures suivantes à l'égard d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect qui ne respecte pas une ou plusieurs de ses Obligations de Marché : 1. Exiger de mettre fin à une violation d'une Obligation de Marché; et/ou 2. Imposer les mesures disciplinaires suivantes : a.adresser un avertissement au Participant et/ou, le cas échéant, au Participant Indirect; b. suspendre le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect pendant une durée maximale de six (6) mois;ou c. résilier le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte. Sauf dans les circonstances décrites dans l'article 13.2, Belpex ne peut prendre aucune des mesures disciplinaires précitées sans avoir donné au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect la possibilité d'être entendu par Belpex. A cet égard, Belpex fait connaître au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect par écrit, par fax et e-mail et avec confirmation par courrier recommandé, de son intention de lui imposer une mesure disciplinaire ainsi que des motifs pour ce faire. L'audition prend place au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant la réception par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect de la première prise de connaissance (par fax ou courrier recommandé selon la manière dont le Participant, respectivement le Participant Indirect, a été informé en premier lieu) sauf si les parties conviennent d'autre chose entre elles.

La mesure disciplinaire décidée par Belpex à la fin de la procédure susmentionnée doit être motivée et notifiée au Participant concerné ou, le cas échéant, au Participant Indirect concerné par courrier recommandé, avec copie de ce courrier à la CREG. Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market, Belpex peut, sans préjudice des obligations de confidentialité des Parties prévues à l'article 25, informer les autres Participants ou Participants Indirect de la mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect.

Belpex peut prendre les mesures visées dans l'article 13 sur la base d'une constatation, d'une enquête, d'un contrôle ou à la demande d'une autorité nationale ou étrangère compétente ou d'une plainte d'une personne ou d'un établissement intéressé. 13.2 Suspension immédiate du Participant ou du Participant Indirect ou résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte 13.2.1. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du Participant Indirect est suspendu et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant ou du Participant Indirect est suspendu.

La suspension ci-dessus est levée si la suspension du Contrat d'ARP ou du Contrat de Participation CSS est levée ou si le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou, le cas échéant, pour le compte du Participant suspendu est remplacé par un autre Contrat d'ARP valable. 13.2.2. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : - le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect ne satisfait plus aux conditions d'Admission prévues à l'article 5 ci-dessus; ou - en cas de situation urgente par laquelle le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect met en danger le bon fonctionnement du Belpex Spot Market.

La suspension ci-dessus est levée si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect respecte à nouveau les conditions d'Admission ou si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect a entrepris les actions nécessaires pour ne plus mettre en danger le bon fonctionnement du Belpex Spot Market. Toutefois, si le Participant ou, le cas échéant le Participant Indirect ne respecte pas les conditions d'Admission ou ne prend pas les actions nécessaires dans les trente (30) jours après réception du courrier recommandé de Belpex, Belpex peut sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte. 13.2.3. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte si : - le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du/pour le compte du Participant Indirect le cas échéant est résilié et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou - le Contrat de Participation CSS du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect est résilié. 13.2.4. Belpex informe immédiatement le Participant et/ou le Participant Indirect, par les moyens de communication les plus rapides, des mesures de suspension, de levée de la suspension et de résiliation décrites ci-dessus et de leurs motifs. Belpex confirme ladite mesure et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant et/ou au Participant Indirect; une copie de ce courrier recommandé est envoyée à la CREG. 13.3 Retrait des Ordres d'un Participant par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut retirer les Ordres placés par un Participant pour son propre compte et/ou en tant qu'Intermédiaire en cas de situation urgente, lorsque le Participant compromet le bon fonctionnement du Belpex Spot Market (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Ordres qui ne sont pas couverts par les sûretés financières fournies par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire conformément au Contrat de Participation CSS, des Ordres manifestement incorrects, etc.). Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement le Participant, par les moyens de communication les plus rapides, et donne les motifs du retrait d'Ordres. Belpex confirme ce retrait d'Ordres et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant. 13.4. Annulation des Contrats d'un Participant (Indirect) par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut annuler les Contrats conclus par un Participant ou un Participant Indirect relatif à des Instruments négociés en continu, conformément aux dispositions de l'article 38.1.

V. Durée et résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte

Article 14.Durée et résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte Le Contrat de Participation, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, sont conclus entre les Parties pour une durée indéterminée. Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peut résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé moyennant un préavis d'un mois minimum.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peuvent résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat moyennant une notification adressée par courrier recommandé à Belpex (avec une copie adressée aux autres parties concernées), si une modification du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, du Règlement de Marché ou des Procédures de Marché, conformément à l'article 3.5, est telle qu'elle est objectivement de nature à léser significativement les intérêts du Participant ou du Participant Indirect. Le Participant et le Participant Indirect doivent indiquer les motifs de cette résiliation.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, a le droit de mettre fin au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat et par courrier recommandé au cas où il est informé de la cession du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée conformément à l'article 6 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé et avec effet immédiat si Belpex perd l'agrément de gestionnaire du marché qui lui est octroyé conformément à l'arrêté royal.

VI. Conséquences de la suspension d'un Participant ou d'un Participant Indirect et de la résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte

Article 15.Conséquences de la suspension du Participant ou du Participant Indirect 15.1 En cas de suspension du Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés désignés par ce Participant est suspendu pendant la durée de suspension du Participant.

En cas de suspension du Participant conformément à l'article 13 précité, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en vertu d'un nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de suspension d'un Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'usage du (des) Compte(s) de Position attribué(s) au Participant pour les transactions en tant qu'Intermédiaire sera également suspendu. 15.2 En cas de suspension du Participant Indirect conformément à l'article 13 précité, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex Spot Market par l'intervention d'un Intermédiaire sera suspendu. 15.3 La suspension ne dispense pas le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect des Obligations de Marché applicables (telles que les obligations de paiement, de confidentialité, d'informations, la responsabilité, etc.), ni des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market avant la date de suspension.

En cas de suspension, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Carnet des Ordres.

Article 16.Conséquences de la résiliation du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte 16.1 En cas de résiliation du Contrat de Participation, conformément à l'article 13 ou à l'article 14, le Participant et, le cas échéant, le Participant Indirect sont tenus d'exécuter leurs obligations de paiement. En cas de résiliation du Contrat de Participation par Belpex conformément à l'article 13, les paiements non réglés du Participant sont immédiatement exigibles.

En cas de résiliation, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés désignés par un Participant est résilié.

En cas de résiliation, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Registre des Ordres.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger des blocs d'électricité sur le Belpex Spot Market, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en vertu d'un nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le(s) Compte(s) de Position attribué(s) au Participant pour transactions en tant qu'Intermédiaire sera (seront) clôturé(s). 16.2 En cas de résiliation du Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex Spot Market par l'intervention d'un Intermédiaire sera résilié. 16.3 Une résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant ne relève pas le Participant ou le Participant Indirect des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex Spot Market avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte : - les obligations de paiement incombant au Participant ou au Participant Indirect, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A., en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte; - les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; - la responsabilité de Belpex, du Participant ou le cas échéant du Participant Indirect conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations de Marché avant la date de résiliation; - l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; - les articles 43 et 44 sur le règlement des litiges et le droit applicable.

VII. Droits et autres obligations de paiement

Article 17.Droits Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est redevable des Droits suivants : - un Droit d'entrée; - un Droit d'adhésion fixe annuel; et - un Droit opérationnel variable.

En outre un Droit administratif peut être mis à charge du Participant en cas d'annulation d'un Contrat en vertu de l'article 38.2.

Le Droit d'entrée est dû au moment de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Le Droit d'adhésion fixe annuel est dû annuellement au 1er janvier et pour la première fois à la date de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. Ce Droit d'adhésion est calculé au prorata dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect devient membre au cours d'une année civile. Le Participant ou le Participant Indirect est remboursé au prorata du Droit d'adhésion si le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié conformément à l'article 14 au cours d'une année civile. Lorsque le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié au cours d'une année civile conformément à l'article 13, aucun remboursement n'est dû.

Un Droit opérationnel variable est dû par MWh pour tous les Contrats conclus par le Participant ou le Participant Indirect.

Outre les Droits mentionnés ci-avant, des Droits peuvent être demandés, conformément aux articles 7.1.2 et 7.1.3, au Participant pour, respectivement, l'ouverture d'un Compte de position complémentaire et la désignation d'un Utilisateur Autorisé complémentaire.

Le montant des Droits mentionnés ci-avant, leur facturation et, le cas échéant, la T.V.A. exigible et leur paiement, sont régis par la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A..

Une réduction des Droits peut être accordée aux apporteurs de liquidité tels que prévus à l'article 36.

Belpex peut, chaque année civile, revoir le montant de l'ensemble des Droits. Belpex peut revoir le montant d'un Droit, dans un délai plus court, lorsque ce Droit couvre des Services supplémentaires ou modifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Belpex informe le Participant et le Participant Indirect de toute révision de Droit au plus tard un (1) mois avant l'entrée en vigueur de cette révision.

Dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect requiert des services et facilités pour lesquels il n'existe pas de Droit prévu dans la Procédure d'établissements des Droits, de la facturation et de la T.V.A., Belpex, le Participant ou le Participant Indirect conviennent mutuellement des droits dus.

Article 18.Factures d'électricité Belpex organise la facturation du Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle T.V.A., pour tous les Contrats conclus sur le Belpex Spot Market, de telle manière à garantir la confidentialité des Contrats conclus par les Participants (Indirects).

Indépendamment de cela, Belpex ne peut, en aucun cas, être considérée comme acheteuse ou vendeuse de blocs d'électricité échangée sur le Belpex Spot Market.

Les dispositions plus précises en matière de facturation sont décrites dans la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la T.V.A.

Article 19.Autres obligations de paiement 19.1 Le règlement de Frais du périmètre ARP éventuels se fera conformément aux dispositions du Contrat d'ARP. 19.2 Tous Frais du périmètre-ARP crédités par le GRT au Participant ou au Participant Indirect résultant directement d'une faute dans la procédure de nomination causée par Belpex, sont transférés à Belpex par le Participant ou par le Participant Indirect.

VIII. Responsabilité

Article 20.Principes et limites Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant sont responsables uniquement pour les dommages directs dans le cadre de l'exécution des Obligations de Marché qui leurs sont applicables.

Toute responsabilité pour dommage indirect, notamment mais pas uniquement, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle, etc., est exclue.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant s'engagent mutuellement à se garantir de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers (y compris un autre Participant ou Participant Indirect ou la CCP) pour des dommages qui ont été occasionnés par l'exécution de leurs Obligations de Marché.

La responsabilité totale de Belpex, en ce compris le paiement des Frais du périmètre-ARP au Participant et au Participant Indirect conformément à l'article 19 ci-avant, ne peut en aucun cas excéder la somme de cent mille euros (€ 100.000) par an par Participant ou par Participant Indirect le cas échéant.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables si le dommage est causé par fraude ou délibérément par une des Parties.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant de la suspension, partielle ou totale, de l'activité de marché sur le Belpex Spot Market, conformément à l'article 37.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant d'un découplage total ou partiel du MC, d'un retard dans le Processus de Fixing et/ou de la modification des Ordres ou de la soumission de nouveaux Ordres conformément à l'article 35.

Article 21.Services non fournis par Belpex Seule la CCP, qui est chargée de la Compensation et du Règlement des Contrats, est responsable pour les dommages pouvant être subis par un Participant ou un Participant Indirect liés ou résultant d'un acte ou d'une omission de la CCP dans le cadre de la Compensation et du Règlement des Contrats.

Belpex n'est pas responsable envers un Participant ou un Participant Indirect du paiement du Prix Total du Contrat.

Les Parties reconnaissent que la livraison d'électricité résultant des Contrats est garantie par le GRT dans le cadre et dans les limites du Contrat d'ARP et que Belpex n'est pas responsable des conséquences des mesures pouvant être prises par le GRT dans le cadre dudit Contrat d'ARP pour assurer la sécurité du Réseau.

Les Parties reconnaissent qu'en cas de MC, l'information concernant la capacité disponible est calculée et fournie par les gestionnaires de réseaux de transmission concernés sous leur responsabilité. Belpex ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque acte que ce soit posé par les gestionnaires de réseaux de transmission concernés dans ce cadre.

Article 22.Obligation de limiter les dommages Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, s'engagent, dans le cas où il ne respecterait pas ses Obligations de Marché, à prendre toutes les mesures raisonnables, en prenant en compte les intérêts respectifs, pour limiter les dommages.

Article 23.Notification de réclamation de dommages Dès que Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, est informé d'une réclamation de dommages dont Belpex, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant seraient éventuellement responsables conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, il doit en informer la (les) Partie(s) concernée(s) qui pourrait (pourraient) être responsable(s) par écrit avec une description de la réclamation, du moment où le fait dommageable qui donne lieu à la réclamation s'est produit, du montant de la réclamation et des références aux dispositions contractuelles, légales ou autres qui justifient la réclamation.

Belpex, le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect est tenu d'envoyer, sous peine de déchéance, toute réclamation de dommages dans un délai de nonante (90) Jours après que le fait dommageable se soit produit. Aucune responsabilité n'est assumée pour des réclamations qui sont introduites après ce délai.

Article 24.Force Majeure Si et dans la mesure où Belpex, le Participant ou le Participant Indirect n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte en raison d'un cas de Force Majeure, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect notifie par écrit sans délai à (aux) l'autre(s) Partie(s) concernée(s) cette incapacité. Les obligations de cette (ces) Partie(s) le cas échéant sont suspendues pendant la durée de ce cas de Force Majeure.

Les situations de Force Majeure comprennent, de façon non limitative : - les catastrophes naturelles; - les explosions nucléaires ou chimiques et leurs conséquences; - les virus ou les pannes informatiques dus à des causes autres que l'obsolescence ou le manque d'entretien du système ICT; - les mesures des pouvoirs publics; - les pannes de courant; - les ruptures du réseau de télécommunications; - les conflits du travail et les grèves; - les guerres ou les menaces de guerre, les invasions, les conflits armés ou les révolutions.

Si le cas de Force Majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours après la notification de ce cas de Force Majeure à l'autre (aux autres) Partie(s), celle-ci a (celles-ci ont) le droit de résilier ce Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, sans l'intervention d'un tribunal et sans que des dommages ne soient exigibles par Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant.

IX. Communication et gestion des informations, des données et des Données personnelles

Article 25.Confidentialité Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que l'information qu'ils échangent et qui porte la mention « confidentiel » ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément à sa nature, à l'arrêté royal et/ou au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte, est traitée de façon confidentielle et n'est pas communiquée à des tiers, sauf dans la mesure et sous les conditions prévues par l'arrêté royal.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que leurs employés, les Utilisateurs Autorisés, les sous-traitants et toute personne se trouvant sous leur contrôle ou qui les représente se conforment à ces obligations de confidentialité.

En particulier, le Participant et le Participant Indirect acceptent d'utiliser les Procédures de Marché, le logiciel et les informations opérationnelles ayant trait à la Plateforme d'échange, uniquement aux fins stipulées par le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte. Le Participant et le Participant Indirect acceptent de garder confidentiels ces Procédures de Marché, ce logiciel et les informations opérationnelles à l'égard de tiers qui ne sont pas tenus par l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les documents ci-dessus et/ou ces informations. Le Participant et le Participant Indirect acceptent que les éléments susmentionnés restent la propriété exclusive de Belpex ou d'un de ses sous-traitants et s'engagent à ne pas copier ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, ni fournir ou mettre à disposition d'un tiers d'une quelconque manière tout ou partie de ces informations.

Belpex s'engage à ne pas utiliser les données ou informations confidentielles d'un Participant ou d'un Participant Indirect à une fin autre que celle pour laquelle le Participant ou le Participant Indirect a fourni ces informations dans le cadre du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. A l'exception de la publication du nom du Participant et du Participant Indirect sur son site internet (sauf si cela est explicitement exclu dans le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte), Belpex ne fait aucun communiqué à des tiers relatif aux Contrats et aux Ordres individuels du Participant ou du Participant Indirect sur le Belpex Spot Market sans le consentement écrit préalable du Participant ou du Participant Indirect.

Article 26.Données électroniques Belpex et le Participant sont responsables de la transmission des données électroniques relatives à l'activité de marché sur le Belpex Spot Market et de toute communication s'y rapportant.

Les données du Participant reçues par la Plateforme d'échange sont traitées confidentiellement dès leur réception conformément à l'article 25 ci-dessus.

Les codes d'accès et/ou les codes d'identification personnels et/ou les cartes de sécurité sont nécessaires pour l'utilisation de la Plateforme d'échange. Les Parties s'engagent à conserver la confidentialité de ces codes. Le Participant est entièrement responsable de toute utilisation non autorisée de ces codes ou cartes par n'importe lequel de ses employés ou par un tiers quelconque.

Article 27.Données du marché Belpex détient les droits de propriété exclusifs sur les données de marché du Belpex Spot Market pour la Zone de réglage belge, telles que, de façon non limitative, les courbes agrégées concernant la demande et l'offre totales, le MCV, le MCP, les prix et volumes des Contrats, le prix le plus bas et le prix le plus haut ainsi que toutes les informations dérivées desdites données.

Ces données sont fournies au Participant et au Participant Indirect uniquement dans le cadre du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et ne peuvent pas être utilisées par le Participant ou le Participant Indirect à d'autres fins. En particulier, le Participant ou le Participant Indirect ne peut pas commercialiser ces données.

Article 28.Données privées et personnelles Belpex traite, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, les Données personnelles du (ou des) Utilisateur(s) Autorisé(s) d'un Participant.

Le Participant accepte que Belpex traite les Données personnelles de son (ou de ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) dans le cadre du Contrat de Participation.

Le Participant garantit qu'il a reçu l'approbation de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s), dans la mesure exigée par la loi, en ce qui concerne le traitement par Belpex de leurs Données personnelles, ainsi que décrite ci-avant.

Les Parties acceptent que leurs communications téléphoniques, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, soient enregistrées. Les Parties informent leurs employés et les représentants chargés desdites communications téléphoniques de cette possibilité d'enregistrement.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour conserver les enregistrements de manière sécurisée et pour restreindre l'accès auxdits enregistrements aux personnes ayant un besoin justifié pour accéder à ces enregistrements. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une réclamation à l'encontre d'une personne physique.

Article 29.Avis et Communications Tous les avis et Communications entre les Parties sont délivrés, sauf disposition contraire, par e-mail, fax, courrier simple ou express.

Les avis et Communications sont délivrés aux adresses indiquées dans le Contrat de Participation ou, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, et ils sont considérés comme étant reçus : - en cas d'envoi par e-mail : le Jour où l'e-mail a été envoyé conformément à la confirmation d'envoi de l'e-mail; - en cas d'envoi par fax : le Jour où le fax a été envoyé conformément au rapport de confirmation de fax; - en cas d'envoi par courrier : cinq jours après son dépôt à la poste (le cachet de la poste faisant foi de l'envoi); - en cas d'envoi par l'intermédiaire d'un courrier express reconnu : un jour après sa remise à ce courrier express.

Toute modification des coordonnées des Parties mentionnées au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte doit être communiquée à l'autre Partie par écrit au moins cinq (5) jours avant que cette modification n'entre en vigueur.

X. Règles de Négociation

Article 30.Segments de Marché Pour chaque Segment de Marché du Belpex Spot Market organisé, le cas échéant, Belpex précise dans la Procédure de Segment de Marché les Spécifications de Segment de Marché et les règles particulières concernant la négociation sur ce Segment de Marché, conformément aux dispositions de cette section X. « Règles de Négociation ».

Articles 31. Ordres 31.1 Volume d'Ordres Le volume d'Ordre est égal à 0,1 MWh ou 1 MWh, comme indiqué dans les Spécifications de Segment de Marché, ou un multiple de cette valeur.

Un Participant peut demander à Belpex de poser des limites financières ou de volume pour chaque Utilisateur Autorisé à l'égard d'un ou de plusieurs Comptes de position, conformément à la Procédure Utilisateur. En tous cas, le volume total d'un Ordre d'un Utilisateur Autorisé en relation avec un Compte de position ne peut dépasser la limite technique en MWh telle que notifiée par Belpex par une Communication. 31.2 Prix d'Ordre minimum et prix d'Ordre maximum Les prix indiqués sur les Ordres doivent être égaux ou se situer entre un prix d'Ordre minimum et un prix d'Ordre maximum notifiés par Belpex aux Participants (Indirects) par l'intermédiaire d'une Communication, conformément à la Procédure Utilisateur. Belpex détermine ces prix minimum et maximum afin de garantir le fonctionnement technique correct du Processus de Fixing sur le Belpex Spot Market.

Des prix d'Ordres maximum et minimum peuvent être déterminés par Segment de Marché.

Pour autant que des Ordres à prix négatifs soient autorisés : - un Ordre de prélèvement à un prix négatif implique l'expression de volonté de prélever de l'électricité contre réception d'une rémunération; - un Ordre de livraison à un prix négatif implique l'expression de volonté de payer une rémunération pour livrer de l'électricité. 31.3 Devise Tous les prix seront exprimés en euro, avec une précision de 1 ou 2 décimales, comme indiqué dans les Spécifications de Segment de Marché. 31.4 Types d'Ordres Les types d'Ordres suivants peuvent être placés sur le Belpex Spot Market : - les Ordres Limités; - les Ordres en bloc; - les Ordres au Marché.

Les Spécifications de Segment de Marché d'un Segment de Marché spécifient quels types d'Ordre sont disponibles pour ce Segment de Marché. 31.5 Ordres Limités 31.5.1 Caractéristiques générales Un Ordre Limité est un Ordre relatif à un certain Instrument, qui ne peut, pour le volume indiqué, être exécuté qu'à la limite de prix indiquée ou à un meilleur prix.

Les Ordres Limités peuvent être exécutés entièrement ou partiellement.

Les Ordres Limités sont enregistrés dans le Carnet des Ordres en prenant en compte : - Le côté du Carnet des Ordres, i.e. livraison ou prélèvement; - La limite de prix : o La priorité d'un Ordre de prélèvement est déterminée par limite de prix décroissante : l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la plus élevée est le meilleur Ordre de prélèvement; l'Ordre de prélèvement avec la limite de prix la deuxième la plus élevée est le second meilleur Ordre de prélèvement etc.; o La priorité des Ordres de livraison est déterminée par limite de prix croissante : l'Ordre de livraison avec la limite de prix la plus basse est le meilleur Ordre livraison; l'Ordre livraison avec la limite de prix la deuxième la plus basse est le second meilleur Ordre de livraison etc. - L'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres : les Ordres du même côté du Carnet des Ordres ayant la même limite de prix seront enregistrés en fonction de l'heure d'enregistrement dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entré le premier étant classé le premier. 31.5.2 Conditions d'exécutions pour Ordres Limités Pour la négociation en continu, les Ordres Limités peuvent être soumis aux conditions d'exécution énumérées ci-après.

Les Ordres « Fill-and-Kill » (« Ordres FAK ») : si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement ou partiellement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, la partie non exécutée est immédiatement et automatiquement annulée.

Les Ordres « Fill-or-Kill » (« Ordres FOK ») : si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entier est immédiatement et automatiquement annulé.

Les Ordres « All-or-None » (« Ordres AON ») : si l'Ordre Limité n'est pas immédiatement entièrement exécuté dès qu'il est enregistré dans le Carnet des Ordres, l'Ordre entier est conservé dans le Carnet des Ordres. Un Ordre AON ne peut être exécuté qu'en entier.

La disponibilité des conditions d'exécution mentionnées ci-avant sera indiquée pour chaque Segment de Marché dans les Spécifications de Segment de Marché.

Le cas échéant, l'Utilisateur Autorisé indique dans l'Ordre Limité à soumettre sur la Plateforme d'échange à quelle condition d'exécution celui-ci est soumis. 31.6 Ordres en bloc 31.6.1 Caractéristiques générales Un Ordre en bloc est un Ordre de prélèvement ou un Ordre de livraison relatif à un ou plusieurs Instruments qui indique le volume s'appliquant à chaque Instrument compris dans l'Ordre en bloc et une limite de prix.

Un Ordre en bloc peut seulement être exécuté si : - pour chaque Instrument auquel se rapporte un Ordre en bloc, le volume de l'Ordre en bloc par Instrument peut être exécuté; et - le prix moyen des Instruments auxquels se rapporte un Ordre en bloc est inférieur ou égal à la limite de prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de prélèvement ou est supérieur ou égal à la limite de prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de livraison.

Belpex peut soumettre les Ordres en bloc à d'autres restrictions (telles qu'entre autres, le nombre d'Ordres en bloc, le volume des Ordres en bloc (par Instrument ou non), le volume total des Ordres en bloc, les Instruments auxquels les Ordres en bloc se rapportent). Ces restrictions sont communiquées par une Communication. 31.6.2 Conditions d'exécution pour Ordres en bloc Les Ordres en bloc peuvent être soumis aux conditions d'exécution énumérées ci-après.

Les Ordres en bloc « Liés » : un Ordre en bloc Lié ne peut être exécuté que pour autant qu'un autre Ordre en bloc préalablement identifié (l'Ordre en bloc « parent ») soit exécuté.

Les Ordres en bloc « Exclusifs » : un Ordre en bloc Exclusif ne peut être exécuté que pour autant qu'aucun autre Ordre en bloc d'un groupe d'Ordres en bloc préalablement identifié ne soit exécuté.

La disponibilité des conditions d'exécution mentionnées ci-avant sera indiquée pour chaque Segment de Marché dans les Spécifications de Segment de Marché.

Le cas échéant, l'Utilisateur Autorisé indique en soumettant l'Ordre en bloc sur la Plateforme d'échange à quelle condition d'exécution celui-ci est soumis. 31.7 Ordres au Marché Un Ordre au Marché est un Ordre relatif à un certain Instrument dans lequel le volume est indiqué mais pas une limite de prix.

Un Ordre au Marché peut être exécuté partiellement.

Dès enregistrement dans le Carnet des Ordres, l'Ordre au Marché est pour autant que possible immédiatement exécuté au meilleur(s) prix disponible(s) du côté opposé du Carnet des Ordres. Tout volume non exécuté est immédiatement et automatiquement annulé.

Les Ordres au Marché ont priorité sur tous les autres types d'Ordres. 31.8 Justesse des Ordres Le Participant est entièrement responsable de la justesse, de l'exactitude et de l'exécution des Ordres qu'il soumet, ainsi que de leur validité juridique. Cette responsabilité inclut, entre autres, l'obtention d'un numéro de séquence pour chaque Ordre et une confirmation de l'heure de soumission de l'Ordre (« Order Submission Timestamp »), la conservation d'une copie ou d'une preuve complète et exacte de chaque Ordre conformément à l'article 12 et le respect diligent et précis des rapports et Communications. 31.9 Validité des Ordres Un Ordre d'un Participant demeure valide dans le Carnet des Ordres jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise : - le retrait par l'Utilisateur Autorisé de l'Ordre; ou - la modification par l'Utilisateur Autorisé de l'Ordre; ou - l'exécution de l'Ordre; ou - l'annulation de l'Ordre conformément aux conditions d'exécution auquel il est soumis; ou - l'expiration de l'Ordre : un Ordre expire automatiquement lorsque l'(les) Instrument(s) auquel (auxquels) il a trait n'est (ne sont) plus disponible(s) à la négociation ou lorsque la durée de l'Ordre est expirée; ou - le retrait d'un Ordre par Belpex.

La modification d'un Ordre entraîne un nouveau numéro de séquence et une nouvelle confirmation de l'heure de soumission de l'Ordre. 31.10 Introduction des Ordres Les horaires pendant lesquels des Ordres pour des Instruments négociables sur un Segment de Marché peuvent êtres soumis sur la Plateforme d'échange, sont indiqués dans les Spécifications de Marché.

Les dispositions relatives à la soumission et la validation des Ordres sur la Plateforme d'échange sont décrites plus en détail dans la Procédure Utilisateur.

Article 32.Processus de Fixing et phases de négociation Les Instruments sont négociés : - soit par une Enchère suite à une phase d'accumulation d'Ordres; ou - soit par appariement continu des Ordres de prélèvement et des Ordres de livraison relatifs à ces Instruments, le cas échéant combiné avec une Enchère d'ouverture.

Chaque Processus de Fixing peut être composé de différentes phases de négociation conformément aux dispositions des articles 33 et 34.

Les Spécifications de Segment de Marché précisent pour chaque Segment de Marché le Processus de Fixing et les phases de négociation applicables. Les Spécifications de Segment de Marché précisent en outre les horaires applicables aux différentes phases de négociation d'un Segment de Marché. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces Segments de Marché, ou en cas de perturbation technique ou d'interruption technique, Belpex peut dévier des horaires applicables aux différentes phases de négociation.

Pour chaque Ordre exécuté suite au Processus de Fixing applicable, naît, dans le chef du Participant et/ou du Participant Indirect pour lequel le Participant a agi comme Intermédiaire, un Contrat par Instrument auquel se rapporte cet Ordre.

Le Participant Indirect reconnaît expressément être lié par les obligations financières issues des Contrats conclus par son Intermédiaire.

Article 33.Négociation en continu 33.1. Phase de pré-négociation Durant une phase de pré-négociation un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer, ou modifier des Ordres. Les Ordres soumis sont conservés dans le Carnet des Ordres sans faire naître des Contrats. 33.2 Phase de pré-ouverture Durant la phase de pré-ouverture un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer, ou modifier des Ordres. Les Ordres soumis sont conservés dans le Carnet des Ordres sans faire naître des Contrats. 33.3 Phase d'Enchère d'ouverture Pour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, l'Enchère d'ouverture détermine le MCV et le MCP pour chaque Instrument ouvert à la négociation et à prendre en compte pour l'Enchère d'ouverture.

Les Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.

Les Ordres non exécutés par l'Enchère d'ouverture sont conservés dans le Carnet des Ordres.

Durant la phase d'Enchère d'ouverture, de nouveaux Ordres ne peuvent être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres ne peuvent être annulés ou modifiés. 33.4. Phase de négociation principale Durant la phase de négociation principale, le cas échéant suite à l'aboutissement de l'Enchère d'ouverture, la négociation se fait de manière continue, chaque Ordre arrivant étant immédiatement vérifié pour exécution possible par confrontation avec les Ordres du côté opposé du Carnet des Ordres, sur base d'une priorité prix/temps.

Durant la phase de négociation principale un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer ou modifier les Ordres, pour autant que ceux-ci n'aient pas encore été exécutés.

En fonction du type d'Ordre et des conditions d'exécution, un Ordre peut être exécuté entièrement ou partiellement et toute partie non exécuté peut être conservée dans le Carnet des Ordres. En outre un Ordre rentrant peut être exécuté par confrontation à différents Ordres dans le Carnet des Ordres.

Pour autant que possible compte tenu des Ordres du côté opposé du Carnet des Ordres, et sans préjudice à toute condition d'exécution d'un Ordre, un Ordre rentrant est exécuté au(x) meilleur(s) prix du côté opposé du Carnet des Ordres.

L'exécution d'un Ordre rentrant fait naître autant de Contrats qu'il y a d'Ordres du coté opposé du Carnet des Ordres auxquels se rapporte l'exécution de l'Ordre rentrant.

Sauf en cas d'annulation du Contrat conformément à l'article 38, les Contrats créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. 33.5 Information au Participant et au Participant Indirect Durant la phase de pré-négociation aucune information relative aux Ordres des autres Participants ne sera mise à la disposition des Participants (Indirects).

Durant la phase de pré-ouverture tous les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants (Indirects) de manière anonyme, par la Plateforme d'échange. Durant la phase de pré-ouverture la Plateforme d'échange, sur base d'une Enchère hypothétique, affiche également un MCV et un MCP indicatif pour chaque Instrument ouvert à la négociation. Ces MCV et MCP sont mise à jour en fonction de l'évolution de la situation du Carnet des Ordres.

Après aboutissement de la phase d'enchère d'ouverture, les MCV et MCP sont mis à la disposition des Participants (Indirects) par la Plateforme d'échange.

Durant la phase de négociation principale les Ordres enregistrés dans le Carnet des Ordres seront mis à la disposition des Participants (Indirects) de manière anonyme, par la Plateforme d'échange, ainsi que le prix, le volume et l'heure du dernier Contrat conclu relatif à chaque Instrument ouvert à la négociation.

Dès exécution d'un ou plusieurs Ordres soumis par l'Utilisateur Autorisé d'un Participant, le Participant, et le cas échéant le Participant Indirect, en est informé et toute information pertinente concernant les Contrats conclus par lui, lui est fournie, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen. Cette information comprend le prix et le volume du Contrat.

Article 34.Enchère 34.1. Phase d'accumulation des Ordres Durant la phase d'accumulation des Ordres, un Utilisateur Autorisé peut soumettre, retirer ou modifier des Ordres. Les Ordres sont conservés dans le Carnet des Ordres, sans toutefois faire naître de Contrats. 34.2. Phase d'Enchère La phase d'Enchère commence à l'Heure de fermeture du Marché. Durant la phase d'Enchère de nouveaux Ordres ne peuvent pas être ajoutés au Carnet des Ordres et les Ordres dans le Carnet des Ordres ne peuvent pas être retirés ou modifiés.

Pour autant que possible compte tenu des Ordres dans le Carnet des Ordres, un MCV et un MCP sont déterminés par Enchère pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère.

Les Contrats ainsi créés sont fermes et irrévocables dès leur notification par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen.

Si, après l'Heure de fermeture du Marché, un MCV ou MCP ne peut être calculé suite à des circonstances, ou dans des circonstances exceptionnelles définies dans les Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut décider de rouvrir le Carnet des Ordres et de permettre aux Participants par l'intermédiaire de leurs Utilisateurs Autorisés, de soumettre des nouveaux Ordres et/ou de modifier ou annuler des Ordres déjà placés, jusqu'à la nouvelle Heure de fermeture de Marché. 34.3. Information aux Participants et aux Participants Indirects Durant la phase d'accumulation des Ordres et durant la phase d'Enchère, seul les Ordres soumis par les Utilisateurs Autorisés du Participant sont mis à la disposition du Participant, et le cas échéant du Participant Indirect par la Plateforme d'échange.

Dès aboutissement de l'Enchère le MCV et le MCP pour chaque Instrument pris en compte pour l'Enchère sont mis à la disposition des Participants (Indirects) par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen conformément aux horaires mentionnés dans la Procédure Segment de Marché. Chaque Utilisateur Autorisé d'un Participant recevra en outre les résultats de l'Enchère relatifs à ses Ordres et, le cas échéant toute information concernant ses Ordres exécutés. Cette information comprend le prix (égal au MCP) et le volume du contrat.

Article 35.Market Coupling Les Spécifications de Segment de Marché prévoient si le MC est pris en compte dans le Processus de Fixing applicable à un Segment de Marché.

Lorsque le MC est pris en compte conformément aux Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut, si cela est requis pour garantir le bon fonctionnement du MC ou du Belpex Spot Market, décider de prendre les mesures spéciales (telles qu'entre autres retarder le Processus de Fixing ou l'application de la procédure d'appel d'Ordres (« second auction »)) plus amplement décrites dans les Spécifications de Segment de Marché du Segment de Marché pour lequel le MC est pris en compte pour le Processus de Fixing.

Lorsque le MC est pris en compte conformément aux Spécifications de Segment de Marché, Belpex peut publier des résultats de marché préliminaires non fermes (tels que MCV, MCP, Contrats).

Le Participant (Indirect) reconnaît et accepte que ces résultats de marché préliminaires non fermes sont sujets, le cas échéant, à modification ou annulation, que l'on ne peut s'y fier et que leur communication se fait sans préjudice des dispositions en matière de fermeté des Contrats visée aux articles 34 et 35.

Le Participant (Indirect) ne tiendra ni Belpex, ni une tierce partie responsable de quelque dommage que ce soit subi suite à la confiance accordée aux résultats de marché préliminaires.

Article 36.Apporteurs de liquidité Lorsque Belpex considère qu'il est dans l'intérêt du marché d'améliorer la liquidité d'une ou plusieurs Séries d'Instruments, elle peut conclure des contrats en vertu desquels un ou plusieurs Participants assument le rôle d'apporteur de liquidité. Belpex détermine les nombres minimum et maximum d'apporteurs de liquidité pour les Séries d'Instruments concernées.

Belpex détermine, après concertation avec la CREG, les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité.

Belpex publiera sur son site internet les principes généraux régissant la relation contractuelle entre Belpex et les apporteurs de liquidité, ainsi qu'une liste régulièrement mise à jour des apporteurs de liquidité.

Article 37.Suspension des activités de marché sur le Belpex Spot Market Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex Spot Market, Belpex est autorisée à - suspendre, partiellement ou totalement, les activités de marché d'un ou plusieurs Segments de Marché pour la durée qu'elle mentionne; ou - suspendre, partiellement ou totalement, la négociation d'une ou plusieurs Série(s) d'Instruments d'un Segment de Marché pour la durée qu'elle mentionne.

Belpex publie cette mesure et ses motifs sur son site internet et informe dès que possible les Participants et les Participants Indirects, le cas échéant, par une Communication de cette décision, ainsi que la CREG. Le Ministre et/ou la CREG peuvent également demander à Belpex de prendre l'une des mesures mentionnées ci-avant pendant la durée qu'ils déterminent, en cas d'événement extraordinaire qui perturberait la gestion ordinaire du Belpex Spot Market.

XI. Mesures après le Processus de Fixing

Article 38.Annulation des Contrats conclus par négociation continue 38.1. Annulation des Contrats par Belpex En cas de situation urgente, Belpex peut annuler des Contrats relatifs à des Instruments négociés en continu lorsque ceux-ci compromettent le bon fonctionnement du Belpex Spot Market (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Contrats qui ne sont pas couverts par les sûretés financières fournies par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire, des Contrats qui violent le Contrat de Participation (Indirecte) ou le Contrat de Participation PA CSS, etc.).

Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement les Participants concernées, par les moyens de communication les plus rapides, en indiquant les motifs de l'annulation des Contrats concernés. Belpex confirme cette annulation et ces motifs aussi vite que possible par courrier recommandé aux Participants concernés.

Belpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants (Indirects) de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité l'identité du Participant qui est à l'origine de l'annulation. 38.2 Annulation des Contrats suite à une demande Un Utilisateur Autorisé peut demander l'annulation d'un Contrat conclu par un Participant (Indirect) et relatif à des Instruments négociés en continu, en cas d'Erreur Manifeste, conformément aux dispositions ci-après.

Une demande d'annulation d'un Contrat conclu par un Participant (Indirect) introduite par un Utilisateur Autorisé est prise en compte par Belpex uniquement lorsque les conditions ci-après sont réunies : a. la demande d'annulation est formulée par téléphone dans le délai indiqué dans la Procédure Utilisateur et est immédiatement confirmée par e-mail dans le même délai;et b. la demande décrit les particularités de l'erreur invoquée et sa cause et démontre à suffisance que l'erreur doit être qualifiée d'Erreur Manifeste;et c. l'erreur invoquée concerne un Contrat : - qui est conclu durant la phase de négociation principale prévue à l'article 33.4; et - pour lequel le laps de temps entre le moment où l'Utilisateur Autorisé a soumis une demande et le début de la période de livraison est au moins égal au délai précisé dans la Procédure Utilisateur.

Pour autant que les conditions mentionnées ci-avant soient remplies et pour autant que Belpex considère que l'erreur invoquée doit être qualifiée d'Erreur Manifeste, telle que définie dans la Procédure Utilisateur, Belpex déploiera ses meilleurs efforts pour contacter toutes les contreparties du Contrat pour lequel l'annulation est demandée en vue d'obtenir leur consentement explicite pour annuler le Contrat.

Si une contrepartie transfrontalière est impliquée, Belpex n'annule le Contrat que pour autant que suffisamment de capacité de transmission soit disponible.

Belpex annule le Contrat uniquement dès réception, dans le délai précisé dans la Procédure Utilisateur, d'un e-mail de chaque contrepartie concernée confirmant explicitement son consentement pour annuler le Contrat, et informe toutes les contreparties concernées par e-mail de l'annulation.

Belpex informe en outre, par la Plateforme d'échange ou par tout autre moyen, tous les Participants (Indirects) de l'annulation du Contrat ainsi que de toute autre information que Belpex juge appropriée, y compris, sans y être limité l'identité du Participant pour qui l'Erreur Manifeste a été invoquée.

Belpex peut demander au Participant, pour qui l'annulation du Contrat a été demandée le paiement d'un Droit administratif.

Article 39.Informations à la CCP Belpex transmet les données suivantes pour enregistrement à la CCP : - les Contrats qui sont conclus pour chaque Participant pour son propre compte ou comme Intermédiaire; et - les Comptes de Position relatifs à ces Contrats.

Les obligations de paiement résultant des Contrats sont régies, à compter du moment de l'enregistrement des Contrats par la CCP, par les dispositions du Contrat de Participation CSS entre le Participant et la CCP ou, le cas échéant, entre le Participant Indirect et la CCP.

Article 40.Nomination auprès du GRT 40.1 Conformément à son Contrat d'ARP, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant qui est ARP ou l'ARP désigné par ce dernier doit nominer auprès du GRT le volume de blocs d'électricité échangé conformément aux Contrats créés sur le Belpex Spot Market.

Afin de garantir l'anonymat entre les Participants, Belpex effectue pour chaque ARP, conformément à son Contrat d'ARP, la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit en qualité de commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect.

Le Participant et le Participant Indirect mandatent explicitement Belpex, en qualité de commissionnaire, pour effectuer les contre-nominations requises, ainsi que pour exécuter tous les autres actes que Belpex estime utiles ou recommandés pour le compte du Participant et du Participant Indirect.

Les Spécifications de Segment de Marché d'un Segment de Marché prévoient les règles applicables à la nomination des Contrats conclus sur ce Segment de Marché. 40.2 Lorsque le Participant (Indirect) ou son ARP conteste, conformément au Contrat d'ARP, des Frais du périmètre-ARP facturés par le GRT, en raison du fait que la faute dans la procédure de nomination qui est invoquée concerne une faute manifeste imputable à Belpex, le Participant (Indirect) en informe immédiatement Belpex et sur demande du Participant (Indirect) Belpex échange de bonne foi toute information pertinente et nécessaire pour déterminer la cause de ladite faute dans la procédure de nomination.

Article 41.Livraison de l'électricité La livraison de l'électricité conforme au Contrat est assurée par l'acceptation par le GRT des nominations des/ou pour les Participants ou des/ou pour les Participants Indirects et de Belpex, dans le cadre du Contrat d'ARP, sans préjudice des mesures que le GRT peut prendre pour assurer la sécurité du Réseau, conformément à ce même Contrat d'ARP.

Article 42.Information au Ministre, à la CREG, à la FSMA et au public Belpex transmet quotidiennement à la CREG les volumes et les prix des Ordres et des Contrats de chaque Participant agissant pour son propre compte et/ou comme Intermédiaire sur le Belpex Spot Market.

Belpex établit annuellement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport écrit sur le fonctionnement du Belpex Spot Market durant l'année précédente qu'il transmet simultanément au Ministre, à la FSMA et à la CREG. Pour les Instruments négociés par Enchère, Belpex publie quotidiennement les courbes agrégées d'offre et de demande, les MCP et les MCV. Pour les Instruments négociés en continu Belpex publie quotidiennement de manière anonyme, les prix et les volumes des Contrats. Belpex peut décider de publier toute autre information anonyme dérivée de ces données.

XII. Litiges et droit applicable

Article 43.Litiges En cas de litige lié ou découlant du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, les représentants de Belpex, du Participant et/ou du Participant Indirect le cas échéant se rencontrent dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification de la Partie la plus diligente, pour résoudre de bonne foi ledit litige sans avoir recours à des procédures judiciaires.

Si ce litige n'est pas résolu dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification susmentionnée entre Belpex, le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect le litige est alors réglé selon le règlement d'arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément au règlement susmentionné.

Les spécifications suivantes sont applicables à cette procédure d'arbitrage : (a) les procédures arbitrales et tous les documents remis aux arbitres ou produits par ces derniers sont en anglais;(b) le lieu de l'arbitrage est Bruxelles;(c) le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres.Les trois arbitres doivent : i) avoir une expérience professionnelle ou autre dans le secteur de l'électricité et/ou relative aux activités de compensation et de règlement; ii) bien connaître la législation et la réglementation spécifiques applicables aux secteurs financier et électrique.

Néanmoins, aucune disposition du présent article n'empêche les Parties, en cas d'urgence, d'intenter une action en référé auprès du tribunal compétent de Bruxelles.

Article 44.Droit applicable Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte et les Communications de Belpex sont régis et interprétés conformément au droit belge.