SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Attert

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'élargissement de la chaussée pour permettre la réalisation d'une bande de lancement qui permettra aux usagers venant d'Attert, de s'incorporer plus sécuritairement dans le trafic de la N4;

Considérant d'autre part l'utilité publique dans la mise en place d'une bordure béton type New jersey et de l'éclairage à l'axe de la N4;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'élargissement et la mise en place d'une bordure béton type New jersey et de l'éclairage à l'axe de la N4 sur le territoire de la commune d'Attert figurés par une teinte jaune au plan n° G132/N4/0057C-81003 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 15 novembre 2011.

B. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Lieu-dit

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observations

Sn

N° parc.

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A2

733B

2195

Teischen, Aloyse, Fernand 1/2 Route d'Arlon 40 8552 Oberpallen (LU) Teischen, Germaine 1/2 R de Hostert 1 8509 Redange (LU)

Tebscht

Terre

01

86

22

00

07

45

2

A2

758A

1850

Geisbusch, Mathilde, Simone PP1/2 US1/2 Millewee, Metzert 14 6717 Attert Reuter, Alain, Alfred NP1/2 Millewee, Metzert 37 6717 Attert

Tebscht

Terre

01

65

63

00

01

91

Le plan n° G132/N4/0057C-81003 peut être consulté auprès de la Direction du Luxembourg, place Didier 45, à 6700 Arlon.