15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre Ampsin et Soheit-Tinlot afin d'améliorer la sécurité des usagers;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Huy, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'une liaison entre Ampsin et Soheit-Tinlot sur la N684 sur le territoire de la commune de Huy figurés par une teinte grise aux plans nos E/795/8300-7 et E/795/8300-8 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire aux plans nos E/795/8300 et exposants annexés à l'arrêté du 18 juillet 1997.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Huy en tant qu'il porte sur les emprises nos 20 et 25 du plan n° E/795/8300 et exposants annexés audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 15 novembre 2001.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image