15 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 6 décembre 2001, 30 mai 2002, 18 juillet 2002, 7 et 21 novembre 2002, 12 décembre 2002, 23 janvier 2003, 20 février 2003, 10 avril 2003, 12 juin 2003, 25 septembre 2003, 24 octobre 2003, 27 novembre 2003, 25 mars 2004, 3 juin 2004 et 14 octobre 2004 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2, de l'Urban, de l'Interreg III A et du Leader +, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau - phase 1;

Opérateur : A.S.B.L. ETI;

Crédits d'ordonnancement : 3.800 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0019 G;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau - phase 2;

Opérateur : A.S.B.L. ETI;

Crédits d'ordonnancement : 3.200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G;

Objectif 2 Urbain;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel économique endogène;

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone - phase 1;

Opérateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre Développement;

Crédits d'ordonnancement : 902 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0005 G;

Intitulé : Amélioration et développement du potentiel économique endogène de la zone - phase 2;

Opérateur : A.S.B.L. Meuse-Vesdre Développement;

Crédits d'ordonnancement : 1.214 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10300 0007 G;

Objectif 2 Rural;

Axe 1 : Inciter et soutenir le développement endogène d'activités économiques marchandes;

Mesure 1.3 : Développement du potentiel endogène économique rural;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 - phase 1;

Opérateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;

Crédits d'ordonnancement : 137 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0008 G;

Intitulé : Stimulation et renforcement de la dynamique entrepreneuriale en zone Objectif 2 - phase 2;

Opérateur : A.S.B.L. Objectif 2 - Entreprendre;

Crédits d'ordonnancement : 515 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 10300 0009 G;

Intitulé : Action P.M.E. - phase 1;

Opérateur : A.S.B.L. Action - P.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 247 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0006 G;

Intitulé : Action P.M.E. - phase 2;

Opérateur : A.S.B.L. Action - P.M.E.;

Crédits d'ordonnancement : 450 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 10300 0007 G;

Urban Sambreville;

Axe 1 : Reconversion économique et développement économique endogène;

Mesure 1.1 : Reconversion économique et émergence d'initiative économique;

Intitulé : Stimulation, développement et renforcement du potentiel entrepreneurial de la zone;

Opérateur : BEP;

Crédits d'ordonnancement : 174 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 10100 0001 G;

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : CTDIC;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 235 milliers d'EUR;

Opérateur : LME;

Crédits d'ordonnancement : 109 milliers d'EUR;

Opérateur : BEP;

Crédits d'ordonnancement : 32 milliers d'EUR;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 36 milliers d'EUR;

Intitulé : WABAN;

Opérateur : GIE des CEEI;

Crédits d'ordonnancement : 151 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE06 G;

Intitulé : DTE;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Opérateur : BDTE - Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 97 milliers d'EUR;

Opérateur : EIC - Namur;

Crédits d'ordonnancement : 128 milliers d'EUR;

Opérateur : EIC - Hainaut/BDTE - Chimay;

Crédits d'ordonnancement : 209 milliers d'EUR;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 69 milliers d'EUR;

Intitulé : Eurowood;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Opérateur : Bois et Habitat;

Crédits d'ordonnancement : 41 milliers d'EUR;

Opérateur : CTIB;

Crédits d'ordonnancement : 77 milliers d'EUR;

Opérateur : Valbois RN;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Intitulé : ARCHANGE;

Opérateur : CEEI LME;

Crédits d'ordonnancement : 168 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE12 G;

Intitulé : Coordination Web;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE13 G;

Opérateur : CEEI LME;

Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 2 milliers d'EUR;

Opérateur : EIC - Hainaut/BDTE - Hainaut;

Crédits d'ordonnancement : 1 millier d'EUR;

Intitulé : MAG - ECO;

Opérateur : No Télé;

Crédits d'ordonnancement : 97 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE04 G;

Intitulé : EIE;

Opérateur : IDETA;

Crédits d'ordonnancement : 63 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE03 G;

Intitulé : Astuce II;

Codification du projet : E IFF 1 103TR EE05 G;

Opérateur : Ville de Binche;

Crédits d'ordonnancement : 68 milliers d'EUR;

Opérateur : Euro Delta Centre;

Crédits d'ordonnancement : 70 milliers d'EUR;

Intitulé : HACCP;

Opérateur : FUSAGx;

Crédits d'ordonnancement : 165 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE15 G;

Intitulé : Merging & Acquisition;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE16 G;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 125 milliers d'EUR;

Opérateur : CCI Namur;

Crédits d'ordonnancement : 125 milliers d'EUR;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Parrainage transfrontalier;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 168 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE03 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : RTCE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 85 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.3 : Favoriser l'intégration dans la Grande Région;

Intitulé : VEKTOR;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40300 EE02 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : RIFE;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE04 G;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 36 milliers d'EUR;

Opérateur : FUL;

Crédits d'ordonnancement : 32 milliers d'EUR;

Intitulé : Optimalisation de la gestion et de la promotion d'équipements d'accueil d'activités;

Opérateur : IDELUX;

Crédits d'ordonnancement : 95 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE07 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : PIASTE;

Opérateur : CCILB;

Crédits d'ordonnancement : 46 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE06 G;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Intitulé : Entrepreunariat au féminin;

Codification du projet : E ILL 1 20200 EE05 G;

Opérateur : Province du Luxembourg;

Crédits d'engagement : 123.750 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52 milliers d'EUR;

Opérateur : Challenge;

Crédits d'engagement : 124.750 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52 milliers d'EUR;

Interreg III A - Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Life Sciences;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 62 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE01 G;

Intitulé : Plate-forme des entreprises eurégionales;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE02 G;

Opérateur : CCI Eupen, Malmedy, Saint-Vith;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Opérateur : CCI Verviers;

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Opérateur : CCI Liège;

Crédits d'ordonnancement : 27 milliers d'EUR;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/Technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : EUBAN;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE03 G;

Opérateur : SOCRAN;

Crédits d'ordonnancement : 77 milliers d'EUR;

Opérateur : WFG Ostbelgien;

Crédits d'ordonnancement : 60 milliers d'EUR;

Intitulé : Innovation stratégique;

Opérateur : SPI +;

Crédits d'engagement : 371 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 175 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE04 G;

Leader +;

Intitulé : Filière Bois;

Opérateur : GAL "Eiffel belge";

Crédits d'ordonnancement : 68 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14309 A002 G;

Intitulé : Artisanat;

Opérateur : GAL "Ourthe moyenne";

Crédits d'ordonnancement : 24 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14402 A008 G;

Intitulé : Etude de perspectives innovantes;

Opérateur : GAL "Beau Canton de Gaume";

Crédits d'ordonnancement : 43 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14206 A003 G;

Intitulé : Filière Pierre;

Opérateur : GAL "Au fil de la Pierre";

Crédits d'ordonnancement : 58 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A005 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 620 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.022 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 15 mars 2005.

J.-C. MARCOURT