15 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des Informations géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information)

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté et Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen », l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information, l'article 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;

Considérant qu'au 19 février 2016, le Gouvernement flamand a décidé d'approuver la désignation du bureau Mazars Bedrijfsrevisoren BV CVBA comme réviseur d'entreprise auprès de l'AGIV pour l'année comptable 2015 et du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » pour les années comptables 2016, 2017 et 2018, ainsi que pour le contrôle des états suite à la dissolution de l'AGIV et l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ;

Considérant que les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ont été remis, le 31 mars 2016, ensemble avec les comptes de l'AGIV relatifs aux deux dernières années comptables, à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique, ainsi qu'à la Ministre flamande chargée des finances et des budgets et au réviseur désigné par le Gouvernement flamand ;

Considérant que le réviseur a transmis, le 2 mai 2016, un rapport révisoral à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique et à au Ministre flamand chargé des finances et des budgets ;

Considérant que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets n'a pas transmis à la Ministre flamande chargée de la gouvernance publique de remarques sur les pièces et documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;

Considérant que le rapport révisoral particulier ne mentionne aucune recommandation de modifications dans l'état comptable et considérant que le Ministre flamand chargé des finances et des budgets n'a pas non plus formulé des recommandations dans ce sens, aucune modification n'est apportée dans l'état comptable, Arrêtent :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » et à l'établissement du « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » ;2° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;3° l'agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique visée à l'article 2 de l'arrêté ;4° AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence de l'Information géographique de la Flandre) et à dissoudre par le décret ;5° EV IV : le « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information), visé à l'article 7 du décret.

Art. 2.Les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté, et le compte de l'AGIV sur la dernière année comptable sont approuvés.

Art. 3.Décharge est donnée aux administrateurs de l'AGIV pour leur gestion.

Art. 4.Il est décidé d'opérer les transferts suivants, repris à l'annexe jointe au présent arrêté : 1° les activités et les biens patrimoniaux y destinés, qui sont transférés à l'agence ;2° les biens patrimoniaux, qui sont transférés à l'EV IV.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 15 mai 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN

Annexe Le transfert des biens domaniaux visés à l'article 4, 1° et 2°

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute « Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen » (Agence des Informations géographiques de la Flandre) à la « Agentschap Informatie Vlaanderen » (agence Flandre Information) et au « Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen » (Fonds propres Flandre Information).

Bruxelles, le 15 mai 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN