publié le 08 août 2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président, des membres et suppléants de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 et de l'arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011331
- pub.
- 08/08/2003
- prom.
- 15/05/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président, des membres et suppléants de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 et de l'arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet notamment les articles 3 et 5;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet notamment les articles 1er et 2;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président, des membres et suppléants de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 et de l'arrêté royal du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des droits de l'Internet, Arrête :
Article 1er.Parmi les représentants des fournisseurs de services de la Société de l'information est désignée comme suppléante Mme Virginie Vandamme.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2003.
Bruxelles, le 15 mai 2003.
Ch. PICQUE