SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel « PGM2 » présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 165 du Code électoral, remplacé par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000800 source ministere de l'interieur Loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé fermer et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 portant agrément de la S.A. "Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion" en tant qu'organisme d'avis, tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges;

Vu les avis émis en date des 12 et 14 mai 2003 par la S.A. « Bureau VAN DIJK, Ingénieurs conseils en gestion », organisme d'avis agréé, sur l'agrément du logiciel « PGM2 », présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, en vue des prochaines élections des Chambres fédérales législatives du 18 mai 2003, Arrête : Article unique. Le logiciel « PGM2 », présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, est agréé pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.

Bruxelles, le 15 mai 2003.

A. DUQUESNE