15 JUIN 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de contruction du collecteur d'eaux usées du Frizet à Vedrin - Namur

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu le contrat d'égouttage concernant la ville de Namur signé le 2 décembre 2011;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale INASEP qui s'est tenu le 27 avril 2016;

Vu la décision prise le 18 mai 2016 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la contruction du collecteur d'eaux usées du Frizet à Vedrin - Namur;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de NAMUR - Travaux de contruction du collecteur d'eaux usées du Frizet à Vedrin, dressés le 26 novembre 2015 et modifié le 24 avril 2016 par M. Francis Collot, géomètre expert.

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de Justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH;

Considérant l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 6 novembre 2014 (C-395/13) en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2.000 EH et de moins de 10.000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu les travaux de construction du collecteur du Frizet sont inscrits au programme principal d'investissements 2005-2009 de la S.P.G.E., en priorité 1 pour une agglomération de plus de 10.000 EH, au montant de 1.736.000 €;

Considérant que le collecteur du frizet permet de ramener à la station d'épuration de Lives sur Meuse l'entièreté de la charge polluante à traiter, soit 4.500 EH;

Considérant que le collecteur du Frizet tel qu'étudié initialement a dû être modifié pour des raisons techniques non connues lors de la première étude;

Considérant que cette liaison de collecteur va permettre de ramener les effluents qui arrivent rue du Frizet via le collecteur principal en cours de réalisation vers le vortex de l'Arquet;

Considérant qu'en certains endroits, le collecteur longe des bâtiments pour lesquels il y aura lieu de prendre toutes les mesures de précaution dans le blindage de la tranchée;

Considérant que sans cette liaison, les effluents collectés devront être rejetés dans le ruisseau du Frizet;

Considérant que les plans joints à l'arrêté d'expropriation du 29 février 2016 ont été modifiés;

Considérant le nouveau plan d'emprises et d'expropriation dressé le 26 novembre 2015 et modifié le 25 avril 2016 par le géomètre expert Francis Collot;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Namur et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Namur - Travaux de contruction du collecteur d'eaux usées du Frizet à Vedrin, dressés et le 26 novembre 2015 et modifiés le 24 avril 2016 par M. Francis Collot, géomètre expert peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 15 juin 2016.

C. DI ANTONIO

Demande d'expropriation pour cause d'utilité publique avec recours à la procédure d'extrême urgence.

Dossier INASEP n° FC/10.241 Dossier INASEP n° FC/10.241 - Dossier BE n° 07.809 Travaux d'épuration : Pose d'un collecteur d'eaux usées du FRIZET à VEDRIN - Collecteur de NAMUR. Création de collecteur sur la commune de Namur 13e division VEDRIN. (plans 1, 2, 3) Dossier SPGE/6/92094/04/C021 TABLEAU DES CONTENANCES Commune de NAMUR 13e division VEDRIN

N° emprise

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m²)

PROPRIETAIRES

Pleine- propriété (m²)

Sous-sol Servitude de passage Zone de non aedificandi (m²)

Zone de location (m²)

Pleine-propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

105

C

72s

pâture

-

13

01

PIETERS Denis et KLAY Caroline

-

-

06

-

01

08

-

04

02

-

04

02

Clos des Cerisiers 10, à 5020 NAMUR

106

C

70a

terre v.v.

02

80

40

BOZKURT Mustafa

Rue de l'Egalité 190, à 4630 SOUMAGNE

-

-

03

-

-

42

-

03

46

-

03

46

107

C

69p

terre

-

77

60

GYSELEN Alphonse

-

-

18

-

01

55

-

07

42

-

07

42

Rue du Rond Chêne 174, à 5020 NAMUR

108

C

69g

terre

10

28

92

GHYSELEN Béatrice

-

-

27

-

08

45

-

42

60

-

42

60

Rue de Frizet 40, à 5020 NAMUR

GHYSELEN Sabine

Rue de l'Aiguigeois 4, à 5503 DINANT

109

C

69n

terre

-

43

19

FONTAINE Bénédicte

-

-

09

-

03

94

-

18

35

-

18

35

Eversestraat 68, à 1932 ZAVENTEM

FONTAINE Valérie

Rue de l'Oratoire 12, à 7700 MOUSCRON

110

C

69h

terre

-

83

96

BYVOET Thierry

-

-

18

-

04

98

-

26

08

-

26

08

Kroonwinningstraat 65, à 3500 HASSELT

BYVOET Dominique

Mechelsesteenweg 77A201, à 3012 LOUVAIN

Association/OEuvres Sociales et Educatives des Jésuites au Tiers Monde

Boulevard Saint-Michel 24, à 1040 ETTERBEEK

Association/Fondation Mercurian

Rue Liétard 31/3, à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

111

C

69m

terre

-

83

80

ASSOUA Karl

-

-

09

-

02

36

-

13

14

-

13

14

Rue de Virginal 164/112, à 1480 TUBIZE

PETIT Christine

Rue du Triangle 3, à 6461 CHIMAY

112

B

236g2

terre

01

92

92

JADIN Marie-Françoise

-

-

-

-

3

58

-

18

00

-

18

00

Rue des Ecoles 19, à 5640 SAINT-GERARD

JADIN André-Marie

Chaussée d'Eghezée 42, à 5081 MEUX

JADIN Marie-Jeanne

Rue de la Bryle 51, à 1390 GREZ-DOICEAU

JADIN Jacques et ayants-droit

Rue Sur le Bois 29, à 4550 NANDRIN

114

B

201b

pâture

07

82

10

GHYSELEN Béatrice

-

-

36

-

11

40

-

54

67

-

54

67

Rue de Frizet 40, à 5020 NAMUR

115

B

189r

pâture

-

97

14

idem

-

02

84

-

-

-

-

07

40

-

10

24