SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel reprenant au Port autonome de Namur la gestion de biens situés en rive droite de la Meuse au pied du rocher Bayard (Dinant) et constituant la zone portuaire de Froideveaux

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 28 janvier 2009 sollicitant la reprise des biens susvisés, Arrête : Article unique. Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend en gestion au Port autonome de Namur le terrain situé sur le territoire de la commune de Dinant, en rive droite de la Meuse et à hauteur du rocher Bayard (Dinant), tel que figuré sous teinte rouge au plan n° 2335/2bis ci-annexé.

Ce terrain faisait partie de ceux renseignés à l'annexe de la loi du 20 juin 1978 créant le Port autonome de Namur qui précise les biens remis en gestion à ce dernier.

Namur, le 15 juillet 2010.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, DO252, Direction des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.