15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises destinées à la pose de conduites d'adduction d'eau

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, notamment l'article 10;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 31 août 2001 a décidé de solliciter un arrêté ministériel autorisant la S.W.D.E. à exproprier des biens immeubles sis à TOURNAI (Gaurain-Ramecroix - Beclers - Havinnes - Melles) lorsqu'une acquisition amiable s'avère impossible, reconnaissant ces acquisitions d'utilité publique et permettant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de l'alimentation de tous les abonnés desservis actuellement par le pompage de Celles dont la capacité ne permettra plus de répondre d'ici peu aux besoins en eau des réseaux qui en dépendent;

Considérant que, dans le cadre de la sécurisation de ces réseaux, la S.W.D.E. a décidé d'établir une conduite DN 300 mm sur une longueur de 7 200 mètres et une autre DN 400 mm sur une longueur de 2 300 mètres entre la nouvelle station de traitement de Gaurain-Ramecroix et le réseau existant dépendant du captage de Celles à Melles;

Considérant que les biens et droits immobiliers à acquérir sont destinés à l'implantation de ces conduites et des équipements accessoires, et que leurs acquisitions est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E. et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société;

Considérant dés lors qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique d'acquérir ces biens immeubles;

Considérant que le tracé emprunté présente de nombreux avantages;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable afin de satisfaire au plus vite la continuité de tous les abonnés desservis par le pompage de Celles;

Considérant que les plans d'emprises levés et dressés le 31 mai 2001 par le géomètre expert juré peuvent être consultés au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.Les acquisitions qui font l'objet de la délibération susmentionnée du Conseil d'administration de la S.W.D.E. du 31 août 2001 sont reconnues d'utilité publique.

Art. 2.A défaut de cession amiable, la S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de ces opérations à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut être appliquée en vue de l'acquisition des biens immeubles désignés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 15 juillet 2002.

Le Ministre, M. FORET