15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Aubange destinée à la réalisation d'un puits de production

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration en date du 7 mars 1997, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Aubange (Halanzy) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que le puits "Aubange P3" alimente les réseaux de distribution d'eau des entités d'Aubange et de Messancy ainsi que le réseau de la zone industrielle d'Aubange et Messancy à concurrence d'un débit approximatif de 14 m3/h, en sollicitant la nappe d'eau souterraine contenue dans les grès sinémuriens;

Considérant d'une part qu'il convient d'assurer la conformité du puits P3, situé sur la parcelle n° 2358c, au prescrit du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en constituant une zone de prise d'eau, que cette zone de prise d'eau s'étendra sur la parcelle n° 2358b;

Considérant, d'autre part, que ce puits P3 est devenu vétuste et présente des infiltrations d'eau de surface, qu'une réhabilitation de ce puits serait peu efficace compte tenu des teneurs élevées en fer et en manganèse contenues dans l'eau souterraine, qui ont colmaté une partie importante des grès sableux autour du forage;

Considérant qu'il est impératif de maintenir la capacité de production du site d'Halanzy par la mise en service d'un nouvel ouvrage de production, qu'une campagne de prospection géophysique a permis de localiser deux implantations possibles pour ce futur puits de production, situées sur la parcelle n° 2358b;

Considérant que les négociations amiables d'acquisition de l'emprise nécessaire avec le propriétaire de cette parcelle n'ont pu aboutir, et que ce dernier refuse de donner accès à sa parcelle pour effectuer les phases de reconnaissance nécessaires à la localisation précise du forage du nouvel ouvrage de production;

Considérant que l'acquisition de l'emprise en question est nécessaire à la réalisation de l'objet social de la S.W.D.E., en particulier de sa mission de service public de production d'eau;

Considérant que l'exploitation du puits P3 ne permettra plus, à court terme, de maintenir la capacité de production nécessaire à l'alimentation des réseaux de distribution susmentionnés, et qu'il est dès lors nécessaire de prendre possession immédiate de l'emprise pour y effectuer les travaux de reconnaissance et d'essai puis de réalisation du nouvel ouvrage de production;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé en octobre 1996 par le géomètre expert juré Etienne Marbehant peut être consulté au siège social de la S.W.D.E., rue de la Concorde, 41 à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 7 mars 1997 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La S.W.D.E., mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, peut être appliquée en vue de l'acquisition de l'emprise désignée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 15 juillet 2002.

M. FORET