publié le 05 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201939
- pub.
- 05/05/2021
- prom.
- 15/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 décembre 2020;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 décembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.07, 33.08, 33.11, 33.14, 43.05 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation de la prime unique au bénéfice des travailleurs des secteurs socio-sanitaires et ambulatoires mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 1.247 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 13 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.06.08
15.046
15.046
- 1.247
- 1.247
13.799
13.799
DO 17 33.07.13
30.673
30.493
+ 878
+ 878
31.551
31.371
DO 17 33.08.13
731
763
+ 58
+ 58
789
821
DO 17 33.11.13
998
971
+ 29
+ 29
1.027
1.000
DO 17 33.14.13
692
728
+ 29
+ 29
721
757
DO 17 43.05.13
11.150
11.282
+ 107
+ 107
11.257
11.389
DO 17 43.12.13
3.106
3.023
+ 146
+ 146
3.252
3.169
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 décembre 2020.
Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE