publié le 04 mai 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021201808
- pub.
- 04/05/2021
- prom.
- 15/12/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon;
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 5, 18 et 19 novembre 2020;
Vu les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12, 20 et 26 novembre 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.09 du programme 11 de la division organique 18, aux articles de base 41.08 et 61.01 du programme 12 de la division organique 18, à l'article de base 41.02 du programme 21 de la division organique 18, à l'article de base 41.01 du programme 22 de la division organique 18 et aux articles de base 33.02 et 41.01 du programme 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre l'engagement et la liquidation des dépenses liées au Plan de relance Get'Up Wallonia, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 15.917 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 aux programmes 11, 12, 21, 22 et 25 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 11, 12, 21, 22 et 25 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 01.04.08
46.620
56.620
- 15.917
- 15.917
30.703
30.703
DO 18 33.09.11
2.396
2.596
+ 100
+ 100
2.496
2.696
DO 18 41.08.12
129.889
129.889
+ 1.825
+ 1.825
131.714
131.714
DO 18 61.01.12
5.543
5.543
+ 11.092
+ 11.092
16.635
16.635
DO 18 41.02.21
30
12
+ 110
+ 110
140
122
DO 18 41.01.22
97.189
97.189
+ 2.650
+ 2.650
99.839
99.839
DO 18 33.02.25
1.650
1.460
+ 100
+ 100
1.750
1.560
DO 18 41.01.25
4.000
4.000
+ 40
+ 40
4.040
4.040
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 décembre 2020.
E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE