publié le 23 décembre 2009
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2009011567
- pub.
- 23/12/2009
- prom.
- 15/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
15 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, l'article 60, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et l'article 63;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés les 17 et 25 novembre 2009, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit : Claire SAELENS Nicolas DOUXCHAMPS Didier LECOMTE Stéphane SPEICH Bruxelles, le 15 décembre 2009.
V. VAN QUICKENBORNE