MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 DECEMBRE 1997. Arrêté ministériel abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er - 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 9 février 1994 du conseil d'administration de l'intercommunale IDEA sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite "Parc scientifique du Campus" en vue de leur affectation à usage de services;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 affectant à usage de services et expropriant les terrains de la zone dite du "Campus" à Mons;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur de Mons-Borinage adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997, laquelle a affecté lesdits terrains en zone de services à vocation scientifique, Arrête : Article unique. L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus » est abrogé.

Namur, le 15 décembre 1997.

R. COLLIGNON Pour la consultation du tableau, voir image