publié le 21 avril 2020
Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2020030658
- pub.
- 21/04/2020
- prom.
- 15/04/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
15 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant l'approbation de la proposition du plan d'essais conformément à l'article 259 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci
Par arrêté ministériel du 15 avril 2020 est partiellement approuvée la proposition de plan d'essais en ce qui concerne la partie 4.1 Service Black Start et à l'exception du reste du plan d'essais. L'exploitant du réseau est tenu de soumettre un plan d'essais au ministre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.