15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » et Marla Anti-Rain » de la firme Comforta

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 3 et article 5, § 5;

Vu l'avis du centre antipoisons;

Considérant que les produits mentionnés dans le présent arrêté constituent un risque grave et urgent pour la santé publique, notamment pour les voies respiratoires;

Considérant les mesures prises en la matière aux Pays-Bas et en Suisse, Arrête :

Article 1er.Il est interdit de mettre les produits suivants sur le marché : - Des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » de la firme Comforta; - Des sprays imperméabilisants « Marla Anti-Rain » de la firme Comforta.

Art. 2.Les mesures prises à l'article 1er restent applicables pendant la période mentionnée à l'article 5, § 5, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 25 avril 2003.

J. TAVERNIER