publié le 30 septembre 2010
Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2010000530
- pub.
- 30/09/2010
- prom.
- 14/09/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/09/14/2010000530/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant approbation du plan général d'urgence et d'intervention du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
Vu le plan général d'urgence et d'intervention, soumis par le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, Arrête : Article unique. Le plan général d'urgence et d'intervention du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2010.
Mme A. TURTELBOOM