14 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission entreprises publiques

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transport, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission entreprises publiques, notamment l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4;

Vu la proposition de la Centrale générale des Services publics, Arrête :

Article 1er.M. J. Digneffe, est nommé membre effectif de la Commission entreprises publiques, en remplacement de M. J. Van Herck, dont il achèvera le mandat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 septembre 2004.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE