14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Dyle - lot 7 et égouttage prioritaire conjoint entre les rues de la Ferme du Coq et Demolder - Court-Saint-Etienne

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010;

Vu le contrat d'égouttage de la commune de Court-Saint-Etienne, signé le 26 août 2010;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la commune de Court-Saint-Etienne, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le 14 juin 2011;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 et son avenant conclu le 1er juillet 2000;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège exécutif de l'IBW, qui s'est tenue le 13 septembre 2011;

Vu la décision prise le 4 octobre 2011 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Dyle - lot 7 et égouttage prioritaire conjoint entre les rues de la Ferme du Coq et Demolder - Court-Saint-Etienne;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par la société anonyme ELLYPS;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un collecteur de part et d'autre de la Dyle; qu'il est posé d'abord en rive gauche et revient en rive droite pour se poursuivre dans la rue Pont de Pierre pour enfin rejoindre la station de pompage, prévue rue François;

Considérant que les collecteurs prévus initialement en fond de jardins, ont été partiellement limités compte-tenu qu'il était possible d'emprunter des égouts existants pour servir d'évacuation à une nouvelle station de pompage à construire en amont (station à construire en voirie à la rue de la Ferme du Coq);

Considérant que le tracé général du collecteur a été établi en fonction des renseignements obtenus lors de la présentation du projet à la population et suite à divers contacts qui se sont tenus ensuite avec l'administration communale et certains propriétaires concernés;

Considérant que l'égout rue Pont de Pierre est un chaînon manquant renseigné comme « à faire » au PASH; que cet égout reprendra directement onze habitations (30 EH) et servira de transit à une conduite de refoulement;

Considérant qu'en ce qui concerne l'égout rue François, il s'agit d'une reconstruction de l'égout actuel en très mauvais état; que cet égout reprendra une quarantaine d'habitations (soit 100 EH) et servira de transit à la conduite de refoulement de la station de pompage principale, rue François;

Considérant qu'à ces travaux en voirie, il faut additionner les raccordements particuliers qui seront directement opérés sur les collecteurs gravitaires placés en bord de Dyle, soit trente-quatre branchements prévus;

Considérant qu'autant que possible, il a été privilégié d'implanter les ouvrages et conduites dans des zones dégagées, non bâties et dans les fonds de jardin; que là où le collecteur emprunte inévitablement des biens privés, le tracé a été choisi pour occasionner le moins de dégâts possibles à ceux-ci et pour limiter la dépréciation de terrains potentiellement urbanisables;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Court-Saint-Etienne et reprises dans le tableau annexé. Les plans des emprises peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 14 novembre 2011.

Ph. HENRY

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