publié le 24 novembre 2005
Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'A.S.B.L. Fonds social Mazout
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011462
- pub.
- 24/11/2005
- prom.
- 14/11/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'A.S.B.L. Fonds social Mazout
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, Vu la loi programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 212, § 3;
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, notamment l'article 14, § 2, Arrête :
Article 1er.M. André De Kegel, conseiller, est désigné en qualité de Commissaire de Gouvernement auprès du Fonds social mazout.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 novembre 2005.
M. VERWILGHEN